Démolition

Selon le règlement relatif à la démolition d’immeuble, une démolition est définie par une intervention réalisée en une ou plusieurs étapes et qui entraîne la destruction totale ou partielle des planchers, des murs extérieurs ou des toits d’un immeuble.

Les travaux suivants constituent une démolition et requièrent l’obtention d’un permis de démolition :

Pour un immeuble patrimonial ou pour un immeuble de catégorie 1* :

• Une démolition de plus de 20 % de la superficie cumulée des murs extérieurs (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur) et du toit ;
  ou
• Une démolition de plus de 50 % de la superficie des planchers (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur).

Pour un immeuble de catégorie I, II, III ou non catégorisé, à l’exception des bâtiments accessoires construits après 1940, au sens du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur :

• Une démolition de plus de 50 % de la superficie cumulée des murs extérieurs (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur) et du toit ;
  ou
• Une démolition de plus de 50 % de la superficie des planchers (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur).

Pour tout immeuble, à l’exception des bâtiments accessoires construits après 1940, une démolition de plus de 50 % de la façade principale ;

Pour un bâtiment accessoire :

• Une démolition de plus de 50 % de la superficie cumulée des murs extérieurs (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur) et du toit.

• Connaissez-vous la valeur patrimoniale de votre propriété?
• Avez-vous lu le règlement No 1609 relatif à la démolition d’immeuble?

Selon le Règlement relatif à la démolition d’immeuble, une demande d’autorisation de démolition doit être soumise à l’autorité compétente par le propriétaire de l’immeuble à démolir ou son mandataire autorisé, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé et être accompagné des documents suivants:

• Le nom et les coordonnées du propriétaire, du mandataire autorisé et des professionnels impliqués, incluant l’entrepreneur;
• La procuration signée par le propriétaire établissant le mandat de toute personne à agir en son nom pour la demande, le cas échéant;
• Le certificat de localisation comprenant les constructions existantes et les servitudes;
• Un document de présentation de la demande d’autorisation de démolition comprenant minimalement :
  • L’occupation actuelle de l’immeuble ;
  • Des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de l’immeuble visé par la demande ;
  • Des photographies des constructions et ouvrages situés sur le terrain sur lequel l’immeuble visé par la demande est situé, ainsi que des photographies de son environnement ;
  • Un plan illustrant la proportion de l’immeuble qui sera démoli et le calcul détaillé du pourcentage de démolition applicable ;
  • Les motifs qui justifient la demande d’autorisation de démolition plutôt qu’une approche de conservation ou de restauration ;
  • Les motifs qui justifient la demande d’autorisation de démolition au regard des critères d’évaluation énoncés au présent règlement ;
  • Un plan indiquant la position de tout arbre existant sur le terrain, dont le tronc fait 0,1 m (4 po) ou plus de diamètre, mesuré à 1,0 m (4 po) au-dessus du sol ;
• Une étude patrimoniale réalisée par un professionnel compétent en cette matière, qui n’est pas celui mandaté pour la réalisation du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé, incluant la valeur patrimoniale de l’immeuble (archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique ou technologique), son état de conservation ainsi que la méthodologie ;
• Un rapport sur l’état du bâtiment réalisé par un professionnel compétent en cette matière. Le rapport doit inclure l’identification et la description de l’état des composantes et des systèmes, des défaillances et des travaux correctifs à réaliser pour le réparer ou le rénover ;
• Un rapport d’évaluation des coûts de restauration, de réparation ou de rénovation identifiés dans le rapport visé au paragraphe 6° préparé par un professionnel compétent en cette matière ;
• Un rapport réalisé par un professionnel compétent en la matière ou l’entrepreneur mandaté de la démolition, décrivant ;
  • Les méthodes de déconstruction / démolition ;
  • Les mesures prises pour l’entreposage, la réutilisation et la disposition des matériaux, précisées par types de matériaux, dont :
    • Bois de charpente ;
    • Panneaux de plâtre ;
    • Gypse ;
    • Revêtements de plancher ;
    • Bardeaux ;
    • Ciment / béton ;
    • Asphalte ;
    • Métaux ;
    • Brique ;
    • Maçonnerie ;
    • Ardoise ;
    • Pierre.
  • Les mesures prises pour le contrôle de la poussière et la sécurisation du site des immeubles avoisinants, le cas échéant ;
• Un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé comprenant :
  • L’usage projeté ;
  • Une description sommaire des interventions à réaliser, en termes de construction (hauteur, volume, superficie, implantation, etc.), d’architecture (parti architectural, principales composantes, etc.) et d’aménagement de terrain. Une ou des esquisses préliminaires doivent être soumises pour illustrer la description ;
  • L’échéancier de réalisation ;
  • L’estimation préliminaire des coûts du programme ;
• L’échéancier relatif aux travaux de démolition ;
• La preuve de l’envoi de tout avis transmis en vertu de l’article 4.3 (Avis aux locataires) lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements occupés ;
• Les conditions de relogement et de réintégration des locataires lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements occupés ;
• Tout autre document nécessaire à l’évaluation de la demande d’autorisation au regard des critères énoncés au présent règlement.

Une fois que toutes les informations nécessaires sont rassemblées, vous pouvez soumettre votre demande en ligne ou en personne au Service de l’aménagement urbain à l’hôtel de ville.

• Les frais exigibles comprennent les frais d’analyse du dossier. Veuillez noter que les frais liés à l’émission du permis ou du certificat d’autorisation le cas échéant, s’ajouteront à ce montant.
• Le coût du permis ou du certificat d'autorisation, le cas échéant, est calculé en fonction du coût des travaux.

Consultez le règlement sur les tarifs pour connaître la tarification à jour.

Une fois la demande analysée, le demandeur recevra un suivi par courriel.

Même si la demande a été autorisée, l’émission du permis ou du certificat le cas échéant, n’est pas automatique, les frais applicables à son émission doivent être acquittés et certains documents doivent être envoyés.

Un devis officiel de l'entrepreneur incluant le coût détaillé des travaux proposés, avant taxes doit être soumis.

• Avis public
• Présentation
• Commentaires reçus pendant la période de 10 jours suivant l’avis public
• Procès verbal - résolution
• Voir la séance du comité de démolition

Le comité de démolition tiendra une séance publique le 14 juin 2022 à 16 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, situé au 4333, rue Sherbrooke Ouest à Westmount. La séance sera également diffusée en direct via le lien accessible un peu plus haut.

Lors de la période de questions, les personnes présentes dans la salle pourront s’avancer vers le micro.  Les personnes qui assistent à la séance en ligne pourront émettre un commentaire ou une question à l’écrit via l’outil Q&R, disponible sur la plateforme Zoom. Ces derniers seront adressés s’il reste du temps à la période de questions et seulement lorsque les personnes dans la salle auront eut un tour de parole.

• Avis public
• Présentation
• Commentaires reçus pendant la période de 10 jours suivant l’avis public
• Ordre du jour de la séance publique
• Enregistrement de la séance publique – 5 mai
• Procès verbal - résolution

Le comité de démolition tiendra une séance publique le 5 mai 2022 à 16 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, situé au 4333, rue Sherbrooke Ouest à Westmount. La séance sera également diffusée en direct via le lien accessible un peu plus haut. 4 dossiers seront traités lors de cette séance.

Lors de la période de questions, les personnes présentes dans la salle pourront s’avancer vers le micro.  Les personnes qui assistent à la séance en ligne pourront émettre un commentaire ou une question à l’écrit via l’outil Q&R, disponible sur la plateforme Zoom. Ces derniers seront adressés s’il reste du temps à la période de questions et seulement lorsque les personnes dans la salle auront eut un tour de parole.

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Le comité de démolition tiendra une séance publique le 5 mai 2022 à 16 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, situé au 4333, rue Sherbrooke Ouest à Westmount. La séance sera également diffusée en direct via le lien accessible un peu plus haut. 4 dossiers seront traités lors de cette séance.

Lors de la période de questions, les personnes présentes dans la salle pourront s’avancer vers le micro.  Les personnes qui assistent à la séance en ligne pourront émettre un commentaire ou une question à l’écrit via l’outil Q&R, disponible sur la plateforme Zoom. Ces derniers seront adressés s’il reste du temps à la période de questions et seulement lorsque les personnes dans la salle auront eut un tour de parole.

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Le comité de démolition tiendra une séance publique le 5 mai 2022 à 16 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, situé au 4333, rue Sherbrooke Ouest à Westmount. La séance sera également diffusée en direct via le lien accessible un peu plus haut. 4 dossiers seront traités lors de cette séance.

Lors de la période de questions, les personnes présentes dans la salle pourront s’avancer vers le micro.  Les personnes qui assistent à la séance en ligne pourront émettre un commentaire ou une question à l’écrit via l’outil Q&R, disponible sur la plateforme Zoom. Ces derniers seront adressés s’il reste du temps à la période de questions et seulement lorsque les personnes dans la salle auront eut un tour de parole.

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• Enregistrement de la séance publique - 5 mai
• Procès verbal - résolution

Le comité de démolition tiendra une séance publique le 5 mai 2022 à 16 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, situé au 4333, rue Sherbrooke Ouest à Westmount. La séance sera également diffusée en direct via le lien accessible un peu plus haut. 4 dossiers seront traités lors de cette séance.

Lors de la période de questions, les personnes présentes dans la salle pourront s’avancer vers le micro.  Les personnes qui assistent à la séance en ligne pourront émettre un commentaire ou une question à l’écrit via l’outil Q&R, disponible sur la plateforme Zoom. Ces derniers seront adressés s’il reste du temps à la période de questions et seulement lorsque les personnes dans la salle auront eut un tour de parole.

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• (Enregistrement) Séance publique du comité de démolition, 17 février 2022 à 16 h
• Commentaires reçus pendant la période de 10 jours suivant l’avis public
• Procès verbal - résolution

• Avis public
• Présentation
• Enregistrement de la séance publique du comité de démolition du 9 décembre 2021
• Ordre du jour de la séance publique
• Commentaire reçu pendant la période de 10 jours
• Procès-verbal - résolution

• Avis public
• Présentation
• Ordre du jour
• Séance publique du comité de démolition le 7 octobre 2021, 16 h
• Commentaire reçu pendant la période de 10 jours
• Minutes - résolution

• Avis public
• Ordre du jour
• Présentation
• Procès-verbal - Résolution

• Avis public
• Ordre du jour
• Présentation
• Procès-verbal - résolution

• Avis public
• Présentation
• Voir la séance publique sur YouTube
• Procès verbal – résolution

Une séance publique du comité de démolition aura lieu le 29 mai 2023 à 18 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, situé au 4333, rue Sherbrooke Ouest à Westmount, et sera diffusée en direct (lien ci-dessus). Trois (3) dossiers seront examinés lors de cette réunion.

Le public qui assistera à la réunion à l’hôtel de ville pourra poser des questions pendant la période de questions.

Les personnes qui assisteront à la réunion en ligne pourront soumettre un commentaire écrit ou une question via l’outil Q&A, disponible sur la plateforme Zoom. Ces questions seront traitées s’il reste du temps, et la priorité sera donnée aux questions posées dans la salle.

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• Voir la séance publique sur YouTube
• Procès verbal – résolution

Une séance publique du comité de démolition aura lieu le 29 mai 2023 à 18 h dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, situé au 4333, rue Sherbrooke Ouest à Westmount, et sera diffusée en direct (lien ci-dessus). Trois (3) dossiers seront examinés lors de cette réunion.

Le public qui assistera à la réunion à l’hôtel de ville pourra poser des questions pendant la période de questions.

Les personnes qui assisteront à la réunion en ligne pourront soumettre un commentaire écrit ou une question via l’outil Q&A, disponible sur la plateforme Zoom. Ces questions seront traitées s’il reste du temps, et la priorité sera donnée aux questions posées dans la salle.