Abattage d’arbre

Selon le règlement sur le zonage, numéro 1303, et le règlement sur les permis et les certificat, numéro 1300, un certificat d’autorisation est requis pour l’abattage d’un arbre sur la propriété privée lorsque le tronc de l’arbre à abattre a un diamètre d’au moins 0,1 m, mesuré à 1,3 m du sol (diamètre à hauteur de poitrine [DHP]), ou un diamètre d’au moins 0,15 m, mesuré à un maximum de 15 cm du sol (diamètre à hauteur de souche [DHS]).

Afin de protéger le couvert forestier de Westmount, l’abattage d’arbre n’est autorisé que dans les circonstances suivantes et après la délivrance d’un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre:

1) L’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible, notamment lorsque plus de 50 % du houppier est constitué de bois mort ; 

2) L’arbre doit être abattu en raison du risque qu’il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante ;

3) L’arbre doit, sur la base d’un rapport signé par un expert en arboriculture certifié ISA ou un ingénieur forestier, être abattu en raison d’une situation irréversible causée par la maladie, d’une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu’il risque de causer à un bien ou à la sécurité des personnes ;

Ne constituent pas un dommage sérieux les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen ;

4) L’arbre nuit à l’utilisation ou à l’entretien de la voie publique, ou à l’utilisation ou l’installation d’un service d’utilité publique, comme démontré par le rapport d’un professionnel en arboriculture de la Ville

5) L’arbre est situé dans l’aire d’implantation ou à moins de 3 m de l’aire d’implantation d’un bâtiment principal projeté, de l’agrandissement d’un bâtiment principal, d’un bâtiment accessoire projeté, de l’agrandissement d’un bâtiment accessoire ou d’un mur de soutènement projeté ;

6) L’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’une piscine projetée ou, dans la cour avant, dans l’aire d’implantation d’une voie d’accès à un bâtiment projeté, seulement si aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements.

Veuillez noter que la Ville peut exiger un rapport signé par un ingénieur.

Documents requis

• Une lettre du propriétaire autorisant la demande du certificat, si la demande est soumise par un tiers;
• Une copie du certificat de localisation indiquant l’emplacement de l’arbre à abattre;
• Des photos claires et en couleur de l’arbre à abattre;
• Les caractéristiques de l’arbre à abattre ;
• Les motifs justifiant l’abattage de l’arbre ;
• Lorsque l’abattage est effectué en raison d’une situation irréversible causée par la maladie, d’une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu’il risque de causer à un bien ou à la sécurité des personnes, un rapport signé par un expert en arboriculture certifié ISA ou un ingénieur forestier est nécessaire ;
• Lorsque l’abattage est effectué pour permettre l’érection d’une construction ou l’installation d’un équipement, un plan d’implantation montrant la nouvelle construction ou équipement est nécessaire.
• Les modalités relatives au remplacement de l’arbre abattu, selon les dispositions prévues au règlement de zonage en vigueur.

Autres documents

• Un rapport signé par un ingénieur, le cas échéant;
• Un plan indiquant le programme de remplacement proposé (par un arboriste ou un architecte paysagiste),  le cas échéant;
• Une méthode de protection des arbres pour les arbres environnants, le cas échéant;
• Un plan de site montrant l’aménagement paysager existant et proposé, le cas échéant.

La présente liste est un sommaire. Veuillez noter que tout autre document et renseignement peut être exigé afin d’établir une meilleure compréhension du projet et aider au traitement de la demande. (Règlement 1300 sur les permis et certificats)

Une fois que toutes les informations nécessaires sont rassemblées, vous pouvez soumettre votre demande en ligne ou en personne au Service de l’aménagement urbain à l’hôtel de ville.

• Les frais exigibles comprennent les frais d’analyse du dossier. Veuillez noter que les frais liés à l’émission du permis ou du certificat d’autorisation le cas échéant, s’ajouteront à ce montant.
• Le coût du permis ou du certificat d'autorisation, le cas échéant, est calculé en fonction du coût des travaux.

Consultez le règlement sur les tarifs pour connaître la tarification à jour.

Une fois la demande analysée, le demandeur recevra un suivi par courriel.

Même si la demande a été autorisée, l’émission du permis ou du certificat le cas échéant, n’est pas automatique, les frais applicables à son émission doivent être acquittés et certains documents doivent être envoyés.