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Logement accessoire (unité d'habitation additionnelle)
La Ville de Westmount autorise sous certaines conditions l'aménagement de logements accessoires (unités d'habitation additionnelle) sur son territoire.
Qu'est-ce qu'un logement accessoire ?
Un logement accessoire (parfois appelé unité d'habitation additionnelle) est un logement indépendant aménagé à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée ou jumelée, ou annexé à celle-ci. Pour être considéré comme un espace de vie complet et conforme, il doit obligatoirement comprendre, au minimum :
- une salle de bain complète,
- une cuisine fonctionnelle,
- et un espace dédié à une aire de séjour et à une chambre à coucher (pouvant être aménagé à aire ouverte ou en pièces distinctes).
Important : À Westmount, les logements accessoires détachés (ex. : un pavillon ou une maison de jardin dans la cour arrière) ne sont pas autorisés dans le cadre de ces dispositions. Le logement doit faire partie intégrante du bâtiment principal.
Projet de Loi 31 - Assemblée nationale du Québec
Sanctionnée le 21 février 2024, le projet de loi 31 (Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation) vient encadrer et autoriser de plein droit l'aménagement de logements accessoires, malgré la réglementation d'urbanisme municipale initiale. L'objectif principal du gouvernement est d'encourager la densification douce dans les quartiers résidentiels de plus basse densité.
La densification douce permet de créer de nouvelles opportunités de logement sans altérer le caractère architectural ni l'échelle des quartiers existants. Dans le contexte actuel de crise du logement, cette mesure facilite la création d'espaces habitables tout en optimisant l'utilisation du cadre bâti. Le régime d'autorisation de plein droit est prévu pour une durée de cinq ans (jusqu'au 21 août 2029).
Règlement 1657 et autre règlements applicables
Le Règlement 1657 encadre l'aménagement des unités d'habitation additionnelle tout en respectant l'esprit de la Loi 31.
Sommaire des principales normes en vigueur :
Admissibilité et superficie
| Aménagement extérieur et services
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Les projets d'unités d'habitation additionnelle doivent également respecter les normes du Règlement de zonage et du Règlement de construction de la Ville.
Demande de permis et d'un certificat d'occupation
- Avant d'entamer des travaux, vous devrez soumettre une demande de permis pour une rénovation intérieure (nécessaire à l’aménagement du logement) auprès du Service de l'aménagement urbain.
Faire une demande de permis de rénovation - Vous devrez par la suite obtenir un certificat d’occupation du Service de l'aménagement urbain.
Faire une demande de certificat d’occupation