Vacance et détérioration des immeubles

La Ville de Westmount tient un registre des bâtiments vacants afin d’assurer le suivi de leur état, de prévenir leur détérioration et de protéger la santé, la sécurité et la qualité du milieu environnant.

Conformément au règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles, le responsable des lieux doit réaliser un entretien courant suffisant pour assurer l’intégrité continue dans le temps du bâtiment. De plus, il doit également déclarer la situation de vacance à la Ville et fournir les renseignements requis. Le responsable des lieux peut être le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un bâtiment, d’un local ou d’un lieu visé par le règlement.

Consultez le règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles dans le répertoire des règlements.

Quand faut-il déclarer un bâtiment ou un local vacant ?

Un bâtiment ou un local doit être déclaré lorsqu’il est considéré vacant au sens du règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles, notamment dans les situations suivantes :

• Le bâtiment n’a aucun occupant et n’est pas desservi par les services d’utilité publique, soit l’eau, l’électricité ou le gaz.
• Le bâtiment n’a aucun occupant, mais est desservi par les services d’utilité publique, et l’usage autorisé par certificat d’occupation ou par droits acquis n’y est pas exercé depuis plus de 180 jours consécutifs.
• Un local non résidentiel ayant une vitrine au rez-de-chaussée n’est pas utilisé depuis plus de 180 jours consécutifs, ou n’est pas desservi par les services d’utilité publique.

Les bâtiments ou locaux faisant l’objet de travaux autorisés par un permis ou un certificat valide ne sont pas considérés comme des immeubles vacants.

Requis en cas de vacance

Consultez les détails dans la rubrique suivante.

• Au début de la vacance, puis tous les cinq ans, le responsable des lieux doit soumettre un rapport d’inspection complet de l’immeuble.
• Pendant toute la période de vacance, le bâtiment ou la section de bâtiment vacant doit être conservé en bon état et entretenu afin de ne pas paraître délabré ou dans un état apparent et continu d’abandon.

Déclarer un bâtiment vacant

Rapport d'inspection

Au début de la vacance, puis tous les cinq ans, le responsable des lieux doit soumettre un rapport d’inspection complet de l’immeuble. 

Ce rapport doit notamment porter sur :

• les toitures; 
• les façades; 
• les ouvertures; 
• les installations techniques; 
• les éléments structuraux.

Le rapport doit être réalisé par un expert, soit un architecte, un ingénieur, un technologue professionnel ou un inspecteur en bâtiment détenant un diplôme basé sur la norme BNQ 3009-500. Il doit faire état de la condition du bâtiment et, le cas échéant, des travaux requis pour en assurer l’intégrité. Si les déficiences indiquées au rapport ne sont pas corrigées, la Ville peut exiger la réalisation des travaux requis conformément à la réglementation municipale.

Entretien et sécurité des bâtiments vacants

Pendant toute la période de vacance, le bâtiment ou la section de bâtiment vacant doit être conservé en bon état et entretenu afin de ne pas paraître délabré ou dans un état apparent et continu d’abandon.

Le responsable des lieux doit notamment s’assurer :

• qu’un système d’éclairage fonctionnel est programmé pour être allumé durant les périodes de noirceur près des vitrines et des portes; 
• que toutes les ouvertures du bâtiment (portes et fenêtres) sont fermées, verrouillées ou autrement sécurisées afin d’empêcher l’accès; 
• qu’aucun équipement, produit chimique, objet ou matériau pouvant créer un risque de sinistre n’est entreposé sur les lieux; 
• que les systèmes électriques et de plomberie sont gérés de façon à prévenir les sinistres; 
• que les bris résultant d’actes de vandalisme, incluant les vitres brisées, sont corrigés.

Certaines mesures temporaires de protection contre le vandalisme peuvent être autorisées par la Ville, selon les conditions prévues par la réglementation municipale.

En vertu des articles 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) le conseil municipal peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, et exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection de réparation ou d’entretien de celui-ci.

Les bâtiments suivants sont visés par un avis de détérioration inscrit sur le Registre foncier :

• 4030, boulevard Dorchester