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Formulaire B

Divulgation applicable lorsqu'une condition d'exemption cesse d'être satisfaite

Fournir un document qui constate cette date.

Identification du cédant

Personne physique

Personne morale

*No. d'entreprise du Québec.

Identification du cessionnaire

Personne morale

*No. d'entreprise du Québec

Identification de la propriété

Autres informations exigées selon l'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie authentique de l'acte notarié en minute ou d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble. Les renseignements contenus dans l'avis seront transmis par les municipalités au ministère du Revenu afin de permettre l'identification du ou des cessionnaires de l'immeuble n'ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d'exonération.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.