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Ville Administration et finances

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*No. d'entreprise du Québec.

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Noms des professionnels concernés dans le transfert de l'immeuble

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NEQ* ou identification

*No. d'entreprise du Québec

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Date du transfert

Autres informations exigées selon l'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble selon le cédant et le cessionnaire

Le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation, selon le cédant et le cessionnaire, et, le cas échéant, la portion de cette base qui est visée au 3e alinéa de l'article 4

Le montant du droit de mutation

L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie authentique de l'acte notarié en minute ou d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble. Les renseignements contenus dans l'avis seront transmis par les municipalités au ministère du Revenu afin de permettre l'identification du ou des cessionnaires de l'immeuble n'ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d'exonération.

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