Une entente dans l’action collective concernant le bruit émanant du Campus Glen du CUSM
Dans l’unique but de soumettre pour approbation au tribunal une entente intervenue entre les parties, le 9 décembre 2016, les Voisins du Campus Glen a été autorisé à exercer une action collective à l’encontre du Centre universitaire de santé McGill (« CUSM »), SNC-Lavalin McGill (associés) inc., Groupe infrastructure santé McGill s.e.n.c. et Innisfree McGill (associés) inc. (les « défenderesses »).
Le groupe visé par cette action collective comprend toutes les personnes physiques qui, entre 1er février 2014 et le 30 octobre 2016, résidaient dans le quadrilatère formé par le Chemin de la Côte St-Antoine au Nord, la rue Marlowe à l’ouest, le boulevard de Maisonneuve et la rue Sainte-Catherine au sud et la rue Lansdowne à l’est, ainsi que toutes les personnes physiques dont le lieu d’études ou de travail se trouve dans ce quadrilatère et qui y ont étudié ou travaillé pendant cette période (les « membres du groupe»).
Avis aux membres – Les voisins du campus Glen
Une entente est intervenue dans l’action collective concernant le bruit émanant du campus Glen du centre universitaire de santé McGill.
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La période de réclamation se termine le 7 juin 2017.
ou contacter
Sylvestre Fafard Painchaud, s.e.n.c.r.l.
Avocats de l’action collective et Gestionnaire des réclamations
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