PPCMOI : 500 av. Claremont – Demandes de participation à un référendum
À la suite de l’avis légal publié le 12 décembre 2017 dans Le Devoir, le bureau du greffe a reçu sept demandes quant à la participation à un référendum relativement au projet de PPCMOI au 500 avenue Claremont, soit une demande provenant de la zone concernée R3-16-01 et toutes les zones contiguës sauf la zone C5-20-03.
Analyse des demandes :
À la suite de l’analyse réalisée par le bureau du greffe, seules les demandes émanant des cinq zones suivantes remplissent les conditions pour être recevables : R3-16-01 (zone concernée) et les zones contiguës R2-15-01, R2-17-01, R9-21-01, et C5-20-01.
Les demandes émanant des zones suivantes n’ont pas rempli les conditions pour être valides car, notamment, elles étaient signées pour le compte de personnes morales et elles n’étaient pas accompagnées d’une procuration, tel qu’exigé par la loi : C5-20-02 et C5-20-04.
Prochaine étape :
La prochaine étape est l’adoption par le conseil municipal d’une résolution finale, le cas échéant. Cette adoption constituerait la date de référence pour le registre et le référendum.
Les calculs du nombre de signatures requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu :
Selon l’art. 553 la LERM,
les personnes habiles à voter sont celles qui ont le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné. À moins que le greffier ou secrétaire-trésorier n’ait la liste de toutes ces personnes, leur nombre est présumé égal à la somme des unités de logement, des immeubles non résidentiels et des établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.
Voici un tableau des unités d’habitation, des immeubles non résidentiels et des établissements d’entreprises situés dans le secteur concerné (les « Unités ») :
| Zones | Nombre d’Unités |
|---|---|
| R3-16-01 | 529 |
| R2-15-01 | 83 |
| R2-17-01 | 45 |
| R9-21-01 | 541 |
| C5-20-01 | 158 |
| Total | 1356 |
Toujours selon l’article 553 de la LERM, un scrutin référendaire doit être tenu lorsqu’à la fin de la période d’accessibilité au registre le nombre de demandes atteinte est le moins élevé entre 30 000 et le nombre obtenu par l’addition du nombre 13 et de celui qui équivaut à 10 % des personnes habiles à voter en excédent des 25 premières, lorsqu’elles sont plus de 25. Si l’on se base sur les unités de logement, voici le calcul :
- 1) 1356 – 25 = 1331
- 2) 1131 x 10% = 113.1
- 3) 114 + 13 = 127
C’est donc dire qu’au moins 127 personnes habiles à voter doivent signer le registre pour qu’un scrutin référendaire doive être tenu.
La tenue du registre :
Le registre sera tenu de 9h à 19h une journée de la semaine. Selon l’article 535 de la LERM, le greffier fixe autant de jours consécutifs qu’il y a de tranches complètes de 500 dans le nombre de demandes requis selon l’article 553 pour qu’un scrutin référendaire soit tenu. Ainsi, une seule journée est requise pour la tenue du registre.
Le Bureau du greffe de la Ville a reçu instructions d’inclure l’adoption d’une résolution finale sur ce projet à l’agenda de la séance du conseil municipal du 15 janvier 2018.