MAMOT : Divulguez les actes répréhensibles
COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ MUNICIPALE ET AUX ENQUÊTES : Divulguez les actes répréhensibles en toute confidentialité dans l’intérêt des citoyens. Vous êtes protégé contre les représailles.
VOUS AVEZ LE POUVOIR D’AGIR SI VOUS ÊTES TÉMOIN D’UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE QUI A ÉTÉ COMMIS DANS UNE MUNICIPALITÉ OU DANS UN ORGANISME MUNICIPAL.
Pour mettre en oeuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de
représailles, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d’appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du MAMOT.
Ce changement répond aux modifications apportées à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics dans le but de la rendre applicable aux municipalités et aux organismes municipaux. Notons que cette loi faisait suite à la recommandation nº 8 de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau) relative au soutien et à la protection des lanceurs d’alerte.
En complémentarité avec d’autres mesures mises en place, l’ensemble de cette démarche s’inscrit dans la vision gouvernementale qui a pour but de redéfinir les relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités en se basant sur les principes d’autonomie et d’imputabilité. Elle est étroitement liée à la mission du MAMOT qui est de veiller à la bonne administration du système municipal dans l’intérêt des municipalités et de leurs citoyens.
MANDAT DU CIME
Le mandat du CIME consiste à recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Il inclut également le traitement des plaintes en matière de représailles. En ce sens, le CIME assume des pouvoirs d’intervention lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus et de mener des enquêtes si nécessaire.
Dans l’application de la Loi, il s’assure de garantir la confidentialité des demandes d’information de même que de toute communication concernant la divulgation d’un acte répréhensible ou d’une plainte en matière de représailles (sous réserve des particularités liées aux enquêtes portant sur des représailles ou des menaces de représailles alléguées).
La Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles établit le cadre d’intervention du CIME.
Pour plus d’information sur la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles : www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation.