- Avis d’adoption – Règlement 1553 visant à établir les conditions de fourniture d’électricité. Consulter l’avis public >>
- Règlement 1554 prévoyant l’établissement de tarifs et certaines conditions applicables à l’approvisionnement d’électricité pour l’année 2020-2021. Consulter l’avis public >>
- Avis d’adoption – Règlement 1555 modifiant le règlement 1545 visant à imposer et à prélever une taxe et une compensation pour l’exercice financier 2020. Consulter l’avis public >>
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