Avis public : 20 avril 2021
- Adoption – Règlement 1570 intitulé « Règlement visant à établir les conditions de fourniture d’électricité ». Consulter l’avis >>
- Adoption – Règlement 1571« Règlement prévoyant l’établissement de tarifs et certaines conditions applicables à l’approvisionnement d’électricité pour l’année 2021-2022 ». Consulter l’avis >>