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...according to the value of the land, at the rate of $0.3211 per $100 o f the assessed value. 5 ARTICLE 7 PAIEMENT DES TAXES SECTION 7 PAYMENT OF TAXES Lorsque dans un compte, le total des taxes foncières imposées en vertu des...
Read more...onne (physique ou morale) visée par l'imposition dudit tarif, d'obtenir la licence ou le permis en question. ARTICLE 5 – TAXES La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent aux tarifs contenus au...
Read more...euble (si les copropriétaires indivis habitent les logements depuis plus d e 10 ans). 9° La preuve de paiement de toutes les taxes municipales. SECTION 3.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ARTICLE 33 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN...
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