Subvention pour le remplacement des services d’eau privés en plomb

Encourager les proprietaires à remplacer leur services d’eau privés en plomb ou en acier galvanisé afin de :

• réduire l’exposition au plomb dans l’eau potable;
• prolonger la durée de vie utile du branchement d’eau de l’immeuble;
• améliorer la qualité de vie des résidents;
• se conformer aux exigences du gouvernement provincial en matière de plan d’action contre le plomb.

La Ville offre une subvention de 25 %, jusqu’à concurrence de 2 500 $ (taxes comprises) par logement, pour le remplacement des services d’eau privés en plomb ou en acier galvanisé.

Conformément à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, l’admissibilité sera d’abord basée sur les critères suivants :

• le bâtiment et le service d’eau doivent être situés sur le territoire de la Ville de Westmount;
• le bâtiment doit avoir été construit en 1971 ou avant;
• le bâtiment doit comporter 8 logements ou moins;
• au moins 50% de la superficie du bâtiment doit être utilisée à des fins résidentielles :
  • les bâtiments à usage exclusivement commercial ou destinés à servir une clientèle de passage ne sont pas admissibles à cette subvention;
  • les bâtiments convertis en immeubles résidentiels ou mixtes il y a moins de 20 ans ne sont pas admissibles à cette subvention;
  • les bâtiments construits à partir de 1972 ne sont pas admissibles à cette subvention.

L’admissibilité au programme de subvention est basée sur les exigences suivantes :

• une portion ou toute la longueur de la conduite d’eau privée doit être en plomb ou en acier galvanisé;
• l’ensemble des tuyaux en plomb ou en acier galvanisé entre la vanne de la Ville et le bâtiment privé doivent être remplacés;
• les travaux de plomberie doivent être réalisés par un membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ);
• les permis de travail et de plomberie nécessaires doivent être obtenus auprès de la Ville.

Pour garantir leur admissibilité au programme de subvention, les propriétaires devront également fournir à la Ville les document suivants :

• preuve de la présence de tuyaux en plomb ou en acier galvanisé (attestation signée par un plombier agréé de la CMMTQ avec photos à l’appui);
• photos de l’aménagement paysager avant l’exécution des travaux;
• confirmation faites par un plombier agréé de la CMMTQ que l’ensemble du service d’eau privé a été remplacé;
• copie du permis de plomberie délivré par la Ville;
• une liste détaillée de tous les travaux effectués avec toutes les factures justificatives.

Travaux admissibles :

• retrait et remplacement du service d’eau privé;
• excavation;
• travaux de plomberie;
• remblaiement;
• remise en état de la propriété à son état d’origine, y compris l’aménagement paysager.
• Les éléments de réaménagement paysager tels que la modification de l’aménagement paysager existant, le changement de matériaux ou l’ajout de nouvelles plantes suite au remplacement du service d’eau ne sont pas admissibles à la subvention;
• Les travaux d’excavation doivent être effectués par un entrepreneur spécialisé détenteur d’une licence RBQ.
• Les travaux de plomberie doivent être réalisés par un membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Coûts admissibles :

• coût des matériaux achetés;
• coût de l’équipement, des outils et de la main-d’œuvre nécessaires pour effectuer les travaux admissibles (taxes incluses).

Travaux correctifs

Si des corrections ou des ajouts doivent être apportés aux travaux après l’octroi de la subvention, il est entendu que ces travaux supplémentaires ne seront pas admissibles à une nouvelle subvention.

Période d’admissibilité

Le formulaire de demande de subvention doit être soumis à la Ville pour approbation dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux sur la partie privée du service d’eau en plomb. Les demandes seront acceptées jusqu’à épuisement des fonds disponibles pour une année civile (période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre). Les demandes de subvention seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Exception pour l’année 2023

À titre exceptionnel, les remplacements de service de plomb effectués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2023 seront acceptés dans le cadre du programme de subvention de 2024, sous réserve de la disponibilité des fonds. Les demandes de subvention seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

• Remplissez le formulaire de demande de subvention sur le Portail citoyen.
• Le formulaire de demande de subvention doit être accompagné des documents suivants :
  • preuve de propriété (compte de taxes municipales de l’année en cours ou acte d’achat);
  • le cas échéant, une lettre du propriétaire autorisant un représentant (personne physique) à signer le formulaire;
  • une facture de l’entrepreneur ayant remplacé la partie privée de la conduite d’alimentation en plomb, suffisamment détaillée
    OU
    les factures d’achat des matériaux nécessaires au remplacement de la partie privée de la conduite d’alimentation en plomb;
  • preuve de la présence de tuyaux en plomb ou en acier galvanisé (attestation signée par un plombier agréé de la CMMTQ avec photos à l’appui);
  • preuve de la date de remplacement du service d’eau privé en plomb ou en acier galvanisé;
  • photos de l’aménagement paysager avant et après les travaux de remplacement;
  • une copie de tous les permis délivrés pour les travaux;
  • tout autre document jugé nécessaire par le Service du génie pour traiter la demande.