Démolition

Selon le règlement relatif à la démolition d’immeuble, une démolition est définie par une intervention réalisée en une ou plusieurs étapes et qui entraîne la destruction totale ou partielle des planchers, des murs extérieurs ou des toits d’un immeuble.

Les travaux suivants constituent une démolition et requièrent l’obtention d’un permis de démolition :

Pour un immeuble patrimonial ou pour un immeuble de catégorie 1* :

• Une démolition de plus de 20 % de la superficie cumulée des murs extérieurs (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur) et du toit ;
  ou
• Une démolition de plus de 50 % de la superficie des planchers (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur).

Pour un immeuble de catégorie I, II, III ou non catégorisé, à l’exception des bâtiments accessoires construits après 1940, au sens du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur :

• Une démolition de plus de 50 % de la superficie cumulée des murs extérieurs (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur) et du toit ;
  ou
• Une démolition de plus de 50 % de la superficie des planchers (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur).

Pour tout immeuble, à l’exception des bâtiments accessoires construits après 1940, une démolition de plus de 50 % de la façade principale ;

Pour un bâtiment accessoire :

• Une démolition de plus de 50 % de la superficie cumulée des murs extérieurs (ouverture ou percement dans sa pleine épaisseur) et du toit.

• Connaissez-vous la valeur patrimoniale de votre propriété ?
• Avez-vous lu le règlement No 1609 relatif à la démolition d’immeuble ?

Selon le Règlement relatif à la démolition d’immeuble, une demande d’autorisation de démolition doit être soumise à l’autorité compétente par le propriétaire de l’immeuble à démolir ou son mandataire autorisé, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé et être accompagné des documents suivants:

• Le nom et les coordonnées du propriétaire, du mandataire autorisé et des professionnels impliqués, incluant l’entrepreneur;
• La procuration signée par le propriétaire établissant le mandat de toute personne à agir en son nom pour la demande, le cas échéant;
• Le certificat de localisation comprenant les constructions existantes et les servitudes;
• Un document de présentation de la demande d’autorisation de démolition comprenant minimalement :
  • L’occupation actuelle de l’immeuble ;
  • Des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de l’immeuble visé par la demande ;
  • Des photographies des constructions et ouvrages situés sur le terrain sur lequel l’immeuble visé par la demande est situé, ainsi que des photographies de son environnement ;
  • Un plan illustrant la proportion de l’immeuble qui sera démoli et le calcul détaillé du pourcentage de démolition applicable ;
  • Les motifs qui justifient la demande d’autorisation de démolition plutôt qu’une approche de conservation ou de restauration ;
  • Les motifs qui justifient la demande d’autorisation de démolition au regard des critères d’évaluation énoncés au présent règlement ;
  • Un plan indiquant la position de tout arbre existant sur le terrain, dont le tronc fait 0,1 m (4 po) ou plus de diamètre, mesuré à 1,0 m (4 po) au-dessus du sol ;
• Une étude patrimoniale réalisée par un professionnel compétent en cette matière, qui n’est pas celui mandaté pour la réalisation du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé, incluant la valeur patrimoniale de l’immeuble (archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique ou technologique), son état de conservation ainsi que la méthodologie ;
• Un rapport sur l’état du bâtiment réalisé par un professionnel compétent en cette matière. Le rapport doit inclure l’identification et la description de l’état des composantes et des systèmes, des défaillances et des travaux correctifs à réaliser pour le réparer ou le rénover ;
• Un rapport d’évaluation des coûts de restauration, de réparation ou de rénovation identifiés dans le rapport visé au paragraphe 6° préparé par un professionnel compétent en cette matière ;
• Un rapport réalisé par un professionnel compétent en la matière ou l’entrepreneur mandaté de la démolition, décrivant ;
  • Les méthodes de déconstruction / démolition ;
  • Les mesures prises pour l’entreposage, la réutilisation et la disposition des matériaux, précisées par types de matériaux, dont :
    • Bois de charpente ;
    • Panneaux de plâtre ;
    • Gypse ;
    • Revêtements de plancher ;
    • Bardeaux ;
    • Ciment / béton ;
    • Asphalte ;
    • Métaux ;
    • Brique ;
    • Maçonnerie ;
    • Ardoise ;
    • Pierre.
  • Les mesures prises pour le contrôle de la poussière et la sécurisation du site des immeubles avoisinants, le cas échéant ;
• Un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé comprenant :
  • L’usage projeté ;
  • Une description sommaire des interventions à réaliser, en termes de construction (hauteur, volume, superficie, implantation, etc.), d’architecture (parti architectural, principales composantes, etc.) et d’aménagement de terrain. Une ou des esquisses préliminaires doivent être soumises pour illustrer la description ;
  • L’échéancier de réalisation ;
  • L’estimation préliminaire des coûts du programme ;
• L’échéancier relatif aux travaux de démolition ;
• La preuve de l’envoi de tout avis transmis en vertu de l’article 4.3 (Avis aux locataires) lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements occupés ;
• Les conditions de relogement et de réintégration des locataires lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements occupés ;
• Tout autre document nécessaire à l’évaluation de la demande d’autorisation au regard des critères énoncés au présent règlement.

• Les frais applicables incluent le paiement des frais d’analyse de dossier, frais de publication et d’affichage; le coût du permis sera en sus. Consultez le règlement sur les tarifs pour connaître la tarification à jour.

Même si le permis a été autorisé, son émission n’est pas automatique. Le permis doit être payé et certains documents doivent être envoyés.

Ce que vous devez nous transmettre

• Une estimation officielle de l’entrepreneur général du coût détaillé des travaux proposés, avant taxes.
• Tout autre document demandé qui doit être déposée avant la délivrance d’un permis (ex. Formulaire RBQ, document de gestion du site, rapport d’amiante, dépôt de trottoir, garantie monétaire…).