PPCMOI

Un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble permet au conseil municipal d’autoriser un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de la ville, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour son secteur ou pour l’ensemble du territoire. Toutefois, le projet doit être conforme aux objectifs du Plan d’urbanisme. Si le projet nécessite une démolition en totalité ou en partie, celui-ci est susceptible d’être assujetti au règlement sur la démolition.

Le projet particulier est une mesure exceptionnelle particulièrement adaptée pour les projets d’envergure ou encore présentant des complexités inhérentes à leurs caractéristiques singulières. En principe, cet outil permet d’encadrer le développement urbain au cas par cas et facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques.

Une demande d’autorisation de projet particulier se limite aux cas suivants :

  • L’implantation, la construction, l’agrandissement, la rénovation et le réaménagement d’un projet résidentiel multifamilial de 6 unités et plus, commercial, institutionnel ou comprenant une mixité d’au moins deux des usages mentionnés.
  • L’agrandissement ou la modification d’un bâtiment non-conforme ou la réalisation d’un aménagement non-conforme sur un terrain.
  • La reconversion ou le changement d’usage dans un bâtiment.
  • Le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis par un autre usage dérogatoire.
    Une demande d’autorisation d’un PPCMOI doit être précédée d’une étude préalable par le service de l’aménagement urbain de la ville de Westmount.

Le conseil municipal peut accepter ou refuser une demande d’autorisation d’un projet qui lui est présentée conformément au règlement après avoir obtenu au préalable l’avis des services concernés et du comité consultatif d’urbanisme (CCU). Outre l’obligation de prendre en compte les objectifs du Plan d’urbanisme, une demande de projet particulier est évaluée selon les critères suivants :

  • prise en considération de la volumétrie générale, de la hauteur, de l’implantation et de la densité des constructions existantes et à ériger sur le terrain et de l’intégration au cadre bâti environnant
  • conservation et mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
  • conservation d’un bâtiment d’intérêt patrimonial
  • mise en valeur de l’immeuble et du secteur limitrophe par un aménagement paysager soigné et adapté ainsi que par une qualité supérieure des constructions
  • impacts sur l’environnement urbain
  • conception écologique et insertion d’éléments verts
  • qualité de l’organisation fonctionnelle du projet
  • équilibre entre l’intérêt individuel et l’intérêt collectif
  • avantages des composantes culturelles ou sociales du projet

Un projet soumis pour PPCMOI doit obtenir une grille d’évaluation satisfaisante pour son approbation par le conseil municipal. De façon générale, une grille satisfaisante est constituée de critères dont les degrés de considération sont « élevé » ou « tout à fait ».

Étant donné la nature dérogatoire d’un projet particulier, il est important que tous les intervenants concernés (propriétaires, voisinage, ville) puissent profiter d’une amélioration de la situation actuelle ou à tout le moins n’en subir aucun inconvénient additionnel.

DEMANDE

Pour faire une demande de PPCMOI ou pour en savoir davantage sur la procédure, veuillez contacter le Service d’aménagement urbain de la Ville de Westmount.

Chronologie du PPCMOI pour le projet 1-3 Hillside

Date Étapes
17 décembre 2019 Ouverture de la demande PPCMOI
Projet de construction d’un nouveau bâtiment résidentiel de 8 étages
11 février 2020 Présentation publique du projet
En vertu du règlement sur le PPCMOI 1489
Printemps 2020 à automne 2020 Révision du projet par le CCU
Évolution du projet, passant d’une hauteur de 8 à 5 étages
1-3 Hillside (2)
Hiver 2020 à printemps 2022 Mise en attente de la demande PPCMOI
Cheminement de la demande de démolition, laquelle a été autorisée par le Comité de démolition le 17 février 2022
14 juillet 2022 Révision du projet par le CCU
18 juillet 2022

 

Dépôt au conseil d’une pétition intitulée «Petition for a more adequately set back and limited height 1 Hillside construction project »
18 octobre 2022 Recommandation favorable du projet au conseil par le Comité consultatif d’urbanisme
Projet révisé depuis la version de juillet : retrait additionnel du mur avant et du mur latéral et modification de l’entrée de garage
1-3 Hillside(3)
21 novembre 2022 Adoption du 1er projet de résolution par le conseil municipal
29 novembre 2022 Avis public et affichage sur l’immeuble
Annonce de la tenue d’une assemblée publique de consultation publique
13 décembre 2022 Assemblée de consultation publique
16 janvier 2023 Adoption du 2e projet de résolution par le conseil municipal
24 janvier 2023 Avis public
Annonce de la possibilité de soumettre une demande d’ouverture de registre
Date à confirmer Tenue d’un registre
Si applicable Référendum
Si applicable Adoption de la résolution