PPCMOI
Un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble permet au conseil municipal d’autoriser un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de la ville, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour son secteur ou pour l’ensemble du territoire. Toutefois, le projet doit être conforme aux objectifs du Plan d’urbanisme. Si le projet nécessite une démolition en totalité ou en partie, celui-ci est susceptible d’être assujetti au règlement sur la démolition.

Le projet particulier est une mesure exceptionnelle particulièrement adaptée pour les projets d’envergure ou encore présentant des complexités inhérentes à leurs caractéristiques singulières. En principe, cet outil permet d’encadrer le développement urbain au cas par cas et facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques.
Une demande d’autorisation de projet particulier se limite aux cas suivants :
- L’implantation, la construction, l’agrandissement, la rénovation et le réaménagement d’un projet résidentiel multifamilial de 6 unités et plus, commercial, institutionnel ou comprenant une mixité d’au moins deux des usages mentionnés.
- L’agrandissement ou la modification d’un bâtiment non-conforme ou la réalisation d’un aménagement non-conforme sur un terrain.
- La reconversion ou le changement d’usage dans un bâtiment.
- Le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis par un autre usage dérogatoire.
Une demande d’autorisation d’un PPCMOI doit être précédée d’une étude préalable par le service de l’aménagement urbain de la ville de Westmount.
Le conseil municipal peut accepter ou refuser une demande d’autorisation d’un projet qui lui est présentée conformément au règlement après avoir obtenu au préalable l’avis des services concernés et du comité consultatif d’urbanisme (CCU). Outre l’obligation de prendre en compte les objectifs du Plan d’urbanisme, une demande de projet particulier est évaluée selon les critères suivants :
- prise en considération de la volumétrie générale, de la hauteur, de l’implantation et de la densité des constructions existantes et à ériger sur le terrain et de l’intégration au cadre bâti environnant
- conservation et mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- conservation d’un bâtiment d’intérêt patrimonial
- mise en valeur de l’immeuble et du secteur limitrophe par un aménagement paysager soigné et adapté ainsi que par une qualité supérieure des constructions
- impacts sur l’environnement urbain
- conception écologique et insertion d’éléments verts
- qualité de l’organisation fonctionnelle du projet
- équilibre entre l’intérêt individuel et l’intérêt collectif
- avantages des composantes culturelles ou sociales du projet
Un projet soumis pour PPCMOI doit obtenir une grille d’évaluation satisfaisante pour son approbation par le conseil municipal. De façon générale, une grille satisfaisante est constituée de critères dont les degrés de considération sont « élevé » ou « tout à fait ».
Étant donné la nature dérogatoire d’un projet particulier, il est important que tous les intervenants concernés (propriétaires, voisinage, ville) puissent profiter d’une amélioration de la situation actuelle ou à tout le moins n’en subir aucun inconvénient additionnel.
DEMANDE
Pour faire une demande de PPCMOI ou pour en savoir davantage sur la procédure, veuillez contacter le Service d’aménagement urbain de la Ville de Westmount.
DEMANDES RÉCENTES OU EN COURS
Demande PPCMOI
- Lettre de présentation
- Certificat de localisation
- Plans architecturaux et étude d’ensoleillement
- Étude de circulation
- Étude géothechnique
- Échéancier
- Estimation du coût des travaux
- Audio de la présentation public au CCU
- Commentaires des résidents
1. Ouverture de la demande | 25 novembre, 2019 |
2. Avis public | 14 janvier, 2020 (site web de la ville) |
14 janvier, 2020 (Wmt. Independent) | |
3. Bureau des inspections | 23 janvier, 2020 |
4. Présentation public au CCU | 28 janvier, 2020 |
5. Traduction et publication du compte-rendu de la présentation public | La semaine du 10 février, 2020 |
6. Date limite pour commentaires écrits | 14 février, 2020 |
7. Analyse(s) CCU | À partir du 25 février, 2020 |
8. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU | À déterminer |
9. Recommendation CCU | À déterminer |
10. Présentation au Comité plénier | À déterminer |
11. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) | À déterminer |
12. Avis public et affichage | Si applicable |
Consultation publique | Si applicable |
13. Décision – Conseil municipal (2e lecture) | Si applicable |
14. Avis public pour l’ouverture du registre | Si applicable |
15. Période de reception des demandes pour l’ouverture de registre | Si applicable |
16. Résolution Conseil municipal (3e lecture) | Si applicable |
17. Registre | Si applicable |
18. Dépôt du certificat des résultats du registre au Conseil municipal | Si applicable |
- Avis public
- Demande PPCMOI
- Présentation publique: comptes rendus détaillés
- Révisions – Aménagements paysagers et enseignes – septembre 2019
- Compte rendu du CCU du 12 mars, 24 avril, 16 juillet, 6août et 17 septembre + grille d’évaluation
1. Ouverture de la demande | 14 février, 2019 |
2. Avis public | 26 février, 2019 (site web de la ville) |
26 février, 2019 (Wmt. Independent) | |
3. Bureau des inspections | 7 mars, 2019 |
4. Présentation public au CCU | 12 mars, 2019 |
5. Traduction et publication du compte-rendu de la présentation public | La semaine du 25 mars, 2019 |
6. Date limite pour commentaires écrits | 29 mars, 2019 |
7. Analyse(s) CCU | À partir du 9 avril, 2019 |
8. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU | À partir du 23 avril, 2019 |
9. Recommendation CCU | 17 Septembre, 2019 |
10. Présentation au Comité plénier | 7 octobre, 2019 |
11. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) | 4 novembre, 2019 |
12. Avis public et affichage | 12 novembre, 2019 |
Consultation publique | 20 novembre, 2019 |
13. Décision – Conseil municipal (2e lecture) | 2 décembre, 2019 |
14. Procédure référendaire | Si applicable – Mi-janvier, 2020 |
15. Avis public pour l’ouverture du registre | Si applicable – Mi-janvier, 2020 |
16. Période de réception des demandes pour l’ouverture du régistre | Si applicable – Fin janvier 2020 |
17. Résolution Conseil municipal (3e lecture) | Février 2020 |
18. Transmission à l’Aglomération pour certificat | Si applicable |
- Avis public
- Demande PPCMOI partie I
- Demande PPCMOI partie II
- Audio de la présentation publique
- Révision 1 – Juillet 2019
- Révision 2 – Août 2019
- Révision 3 – Septembre 2019
- Comptes rendus du CCU et grille d’évaluation
- Présentation de la consultation publique du 22 janvier 2020
- Consultation écrite
1. Ouverture de la demande | 12 mars, 2019 |
2. Avis public | 16 avril, 2019 (site web de la ville) |
16 avril, 2019 (Wmt. Independent) | |
3. Bureau des inspections | 2 mai, 2019 |
4. Présentation public au CCU | 7 mai, 2019 |
5. Publication du dossier audio de la présentation public | Semaine du 20 mai, 2019 |
6. Date limite pour commentaires écrits | 24 mai, 2019 |
7. Analyse(s) CCU | À partir du 4 juin, 2019 |
8. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU | À partir du 2 juillet 2019 |
9. Recommendation CCU | 26 novembre 2019 |
10. Présentation au Comité plénier | 2 décembre 2019 |
11. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) | 2 décembre 2019 |
12. Avis public et affichage | 14 janvier 2020 |
Consultation publique | 22 janvier 2020 |
13. Décision – Conseil municipal (2e lecture) | 3 février 2020 |
14. Procédure référendaire | Début – 11 février 2020 |
15. Avis public pour l’ouverture du registre | 11 février, 2020 |
16. Période de réception des demandes pour l’ouverture du régistre | 11 février – 19 février 2020 |
17. Résolution Conseil municipal (3e lecture) | 16 mars 2020 |
18. Remplacement de la procédure référendaire par une consultation écrite | 6 avril 2020 |
19. Avis public de la consultation écrite | 14 avril 2020 |
20. Fin de la consultation écrite | 29 avril 2020 |
21. Résolution finale du Conseil | À déterminer/si applicable |
22. Transmission à l’Agglomération pour certificat | À déterminer/si applicable |
- Avis public
- Descriptif et plans architecturaux
- Étude de circulation
- Étude éolienne
- Étude de coûts
- Échéancier de construction
- Étude patrimoniale
- Inventaire des matières désignées du bâtiment existant
- Inspection des éléments structuraux du bâtiment existant
- Rapport d’expertise en structure du bâtiment existant
- Commentaires des résidents
1. Ouverture de la demande | 17 décembre 2019 |
2. Avis public | 28 janvier 2020 (Independent) |
28 janvier 2020 (City web site) | |
3. Bureau des inspections | 6 février 2020 |
4. Présentation public au CCU | 11 février 2020 |
5. Publication du dossier audio de la présentation public | semaine du 17 février 2020 |
6. Date limite pour commentaires écrits | 28 février 2020 |
7. Analyse(s) CCU | Dès le 10 mars 2020 |
8. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU | À déterminer |
9. Recommendation CCU | À déterminer |
10. Présentation au Comité plénier | À déterminer |
11. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) | À déterminer |
12. Avis public et affichage | Si applicable |
Consultation publique | Si applicable |
13. Décision – Conseil municipal (2e lecture) | Si applicable |
14. Avis public pour l’ouverture du registre | Si applicable |
15. Période de réception des demandes pour l’ouverture du régistre | Si applicable |
16. Résolution Conseil municipal (3e lecture) | Si applicable |
17. Registre | Si applicable |
18. Dépôt du certificat des résultats du registre au Conseil municipal | Si applicable |
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