PPCMOI

DÉFINITION
Un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble permet au conseil municipal d’autoriser un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de la ville, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour son secteur ou pour l’ensemble du territoire. Toutefois, le projet doit être conforme aux objectifs du Plan d’urbanisme.

UTILITÉ ET AVANTAGES
Le projet particulier est une mesure exceptionnelle particulièrement adaptée pour les projets d’envergure ou encore présentant des complexités inhérentes à leurs caractéristiques singulières. En principe, cet outil permet d’encadrer le développement urbain au cas par cas et facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques.

PROJETS ADMISSIBLES
Une demande d’autorisation de projet particulier se limite aux cas suivants :

  • L’implantation, la construction, l’agrandissement, la rénovation et le réaménagement d’un projet résidentiel multifamilial de 6 unités et plus, commercial, institutionnel ou comprenant une mixité d’au moins deux des usages mentionnés.
  • L’agrandissement ou la modification d’un bâtiment non-conforme ou la réalisation d’un aménagement non-conforme sur un terrain.
  • La reconversion ou le changement d’usage dans un bâtiment.
  • Le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis par un autre usage dérogatoire.
    Une demande d’autorisation d’un PPCMOI doit être précédée d’une étude préalable par le service de l’aménagement urbain de la ville de Westmount.

CRITÈRES D’ÉVALUATION
Le conseil municipal peut accepter ou refuser une demande d’autorisation d’un projet qui lui est présentée conformément au règlement après avoir obtenu au préalable l’avis des services concernés et du comité consultatif d’urbanisme (CCU). Outre l’obligation de prendre en compte les objectifs du Plan d’urbanisme, une demande de projet particulier est évaluée selon les critères suivants :

  • prise en considération de la volumétrie générale, de la hauteur, de l’implantation et de la densité des constructions existantes et à ériger sur le terrain intégration au cadre bâti environnant
  • conservation et mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
  • conservation d’un bâtiment d’intérêt patrimonial
  • mise en valeur de l’immeuble et du secteur limitrophe par un aménagement paysager soigné et adapté ainsi que par une qualité supérieure des constructions
  • impacts sur l’environnement urbain
  • conception écologique et insertion d’éléments verts
  • qualité de l’organisation fonctionnelle du projet
  • équilibre entre l’intérêt individuel et l’intérêt collectif
  • avantages des composantes culturelles ou sociales du projet

DEMANDE

Pour faire une demande de PPCMOI ou pour en savoir davantage sur la procédure, veuillez contacter le Service d’aménagement urbain de la Ville de Westmount.

1. Ouverture de la demande 26 novembre, 2018
2. Avis public 3 décembre, 2018 (site web de la ville)
4 décembre, 2018 (Wmt. Independent)
3. Bureau des inspections 6 décembre, 2018
4. Présentation publique au CCU 11 décembre, 2018
Période des fêtes 24 décembre, 2018 – 2 Janvier, 2019
5. Traduction et publication du compte-rendu de la présentation publique Semaine du 14 janvier, 2019
6. Date limite pour commentaires écrits 18 janvier, 2019
7. Analyse(s) CCU À partir du 29 janvier, 2019
8. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU À partir de la semaine du 11 février, 2019
9. Recommendation CCU 26 février, 2019
10. Présentation au Comité plénier 18 mars, 2019
11. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) 1 avril, 2019
12. Avis public et affichage La semaine du 15 avril, 2019
      Consultation publique 30 avril, 2019
      Comité de démolition 21 mai, 2019
13. Décision – Conseil municipal (2e lecture) 3 juin, 2019
14. Procédure référendaire Si applicable
15. Résolution Conseil municipal (3e lecture) Si applicable
1. Ouverture de la demande 7 décembre, 2018
2. Avis public 14 janvier, 2019 (site web de la ville)
15 janvier, 2019 (Westmount Independent)
3. Date limite pour commentaires écrits 5 février, 2019
4. Bureau des inspections 7 février, 2019
5. Analyse(s) CCU À partir du 12 février, 2019
6. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU La semaine du 26 février 2019
7. Recommandation CCU 12 février, 2019
8. Présentation au Comité plénier 18 mars, 2019
9. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) 1 avril, 2019
10. Avis public et affichage La semaine du 15 avril 2019
      Consultation publique 25 avril, 2019
11. Décision – Conseil municipal (2e lecture) 6 mai, 2019
12. Procédure référendaire Si applicable
13. Résolution Conseil municipal (3e lecture) Si applicable

1. Ouverture de la demande 14 février, 2019
2. Avis public 26 février, 2019 (site web de la ville)
26 février, 2019 (Wmt. Independent)
3. Bureau des inspections 7 mars, 2019
4. Présentation public au CCU 12 mars, 2019
5. Traduction et publication du compte-rendu de la présentation public La semaine du 25 mars, 2019
6. Date limite pour commentaires écrits 29 mars, 2019
7. Analyse(s) CCU À partir du 9 avril, 2019
8. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU À partir du 23 avril, 2019
9. Recommendation CCU À déterminer
10. Présentation au Comité plénier À déterminer
11. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) À déterminer
12. Avis public, affichage et consultation publique Si applicable
13. Décision – Conseil municipal (2e lecture) Si applicable
14. Procédure référendaire Si applicable
15. Résolution Conseil municipal (3e lecture) Si applicable
1. Ouverture de la demande 12 mars, 2019
2. Avis public 16 avril, 2019 (site web de la ville)
16 avril, 2019 (Wmt. Independent)
3. Bureau des inspections 2 mai, 2019
4. Présentation public au CCU 7 mai, 2019
5. Traduction et publication du compte-rendu de la présentation public Semaine du 20 mai, 2019
6. Date limite pour commentaires écrits 24 mai, 2019
7. Analyse(s) CCU À partir du 4 juin, 2019
8. Traduction et publication du compte-rendu des analyses du CCU À déterminer
9. Recommendation CCU Si applicable
10. Présentation au Comité plénier Si applicable
11. Décision – Conseil municipal (1ère lecture) Si applicable
12. Avis public et affichage Si applicable
       Consultation publique Si applicable
       Comité de démolition Si applicable
13. Décision – Conseil municipal (2e lecture) Si applicable
14. Procédure référendaire Si applicable
15. Résolution Conseil municipal (3e lecture) Si applicable

Veuillez nous envoyer vos commentaires et veuillez inclure l’adresse du projet.
N.B. : le nombre de caractères pour les commentaires est limité à 4000.

  • Veuillez noter que la Ville de Westmount ne répond pas aux commentaires individuels.