Demande de modification à un règlement d’urbanisme Ce formulaire est aussi disponible en format PDF. « * » indique les champs nécessaires HiddenDate AAAA slash MM slash JJ Unique IDSection 1Identification du requérant et du propriétaireIdentification du requérantNom* Prénom Nom Adresse* Rue Appartement Ville Province Code postal Pays AfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-BarbudaArabie SaouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBelarusBelgiqueBelizeBermudesBhoutanBolivieBonaire, Saint-Eustache et Saba Bosnie-HerzégovineBotswanaBrunei DarussalamBrésilBulgarieBurkina FasoBurundiBéninCambodgeCamerounCanadaCap-VertChiliChineChypreColombieComoresCongoCorée (République de)Corée (République populaire démocratique de)Costa RicaCroatieCubaCuraçaoCôte d’IvoireDanemarkDjiboutiDominiqueEspagneEstonieEswatiniFidjiFinlandeFranceFédération RusseGabonGambieGhanaGibraltarGrenadeGroenlandGrèceGuadeloupeGuamGuatemalaGuernseyGuinéeGuinée équatorialeGuinée-BissauGuyaneGuyaneGéorgieGéorgie du Sud et Îles Sandwich du SudHaïtiHondurasHong KongHongrieIndeIndonésieIrakIranIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJerseyJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKiribatiKoweïtLa BarbadeLa RéunionLesothoLettonieLibanLiberiaLibyeLiechtensteinLituanieLuxembourgMacaoMacédoine du NordMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMartiniqueMauritanieMayotteMexiqueMicronésieMoldavieMonacoMongolieMontserratMonténégroMozambiqueMyanmarNamibieNauruNicaraguaNigerNigériaNiuéNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeNépalOmanOugandaOuzbékistanPakistanPalauPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPhilippinesPolognePolynésie françaisePorto RicoPortugalPérouQatarRoumanieRoyaume-UniRwandaRépublique DominicaineRépublique TchèqueRépublique arabe syrienneRépublique centrafricaineRépublique démocratique du CongoRépublique démocratique populaire du LaosSahara occidentalSaint BarthélemySaint MartinSaint Pierre et MiquelonSaint-Christophe-et-NevisSaint-MarinSaint-SiègeSaint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-Hélène, Ascension et Tristan da CunhaSainte-LucieSalvadorSamoaSamoa américainesSao Tomé et PrincipeSerbieSeychellesSierra LeoneSingapourSint MaartenSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSoudan du SudSri LankaSuisseSurinameSuèdeSénégalTadjikistanTanzanie (République-Unie de)TaïwanTchadTerres Australes FrançaisesTerritoire britannique de l’océan IndienThaïlandeTimor orientalTogoTokelauTongaTrinité et TobagoTunisieTurkménistanTurquieTuvaluUkraineUruguayVanuatuVenezuelaVietnamWallis et FutunaYémenZambieZimbabweÉgypteÉmirats arabes unisÉquateurÉrythréeÉtat palestinienÉtats-UnisÉthiopieÎle BouvetÎle ChristmasÎle MauriceÎle NorfolkÎle de ManÎles CaymanÎles CocosÎles CookÎles FalklandÎles FéroéÎles Heard et McDonaldÎles Mariannes du NordÎles MarshallÎles PitcairnÎles SalomonÎles Turques et CaïquesÎles Vierges américainesÎles Vierges britanniquesÎles de Svalbard et Jan MayenÎles mineures américainesÎles Åland Téléphone*Courriel* Est-ce que le requérant est différent du propriétaire ?*Lorsque le requérant n'est pas le propriétaire, une procuration doit être fournie. Oui Non Nom du propriétaire* Prénom Nom Adresse du propriétaire* Rue Appartement Ville Province Code postal Pays AfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-BarbudaArabie SaouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBelarusBelgiqueBelizeBermudesBhoutanBolivieBonaire, Saint-Eustache et Saba Bosnie-HerzégovineBotswanaBrunei DarussalamBrésilBulgarieBurkina FasoBurundiBéninCambodgeCamerounCanadaCap-VertChiliChineChypreColombieComoresCongoCorée (République de)Corée (République populaire démocratique de)Costa RicaCroatieCubaCuraçaoCôte d’IvoireDanemarkDjiboutiDominiqueEspagneEstonieEswatiniFidjiFinlandeFranceFédération RusseGabonGambieGhanaGibraltarGrenadeGroenlandGrèceGuadeloupeGuamGuatemalaGuernseyGuinéeGuinée équatorialeGuinée-BissauGuyaneGuyaneGéorgieGéorgie du Sud et Îles Sandwich du SudHaïtiHondurasHong KongHongrieIndeIndonésieIrakIranIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJerseyJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKiribatiKoweïtLa BarbadeLa RéunionLesothoLettonieLibanLiberiaLibyeLiechtensteinLituanieLuxembourgMacaoMacédoine du NordMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMartiniqueMauritanieMayotteMexiqueMicronésieMoldavieMonacoMongolieMontserratMonténégroMozambiqueMyanmarNamibieNauruNicaraguaNigerNigériaNiuéNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeNépalOmanOugandaOuzbékistanPakistanPalauPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPhilippinesPolognePolynésie françaisePorto RicoPortugalPérouQatarRoumanieRoyaume-UniRwandaRépublique DominicaineRépublique TchèqueRépublique arabe syrienneRépublique centrafricaineRépublique démocratique du CongoRépublique démocratique populaire du LaosSahara occidentalSaint BarthélemySaint MartinSaint Pierre et MiquelonSaint-Christophe-et-NevisSaint-MarinSaint-SiègeSaint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-Hélène, Ascension et Tristan da CunhaSainte-LucieSalvadorSamoaSamoa américainesSao Tomé et PrincipeSerbieSeychellesSierra LeoneSingapourSint MaartenSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSoudan du SudSri LankaSuisseSurinameSuèdeSénégalTadjikistanTanzanie (République-Unie de)TaïwanTchadTerres Australes FrançaisesTerritoire britannique de l’océan IndienThaïlandeTimor orientalTogoTokelauTongaTrinité et TobagoTunisieTurkménistanTurquieTuvaluUkraineUruguayVanuatuVenezuelaVietnamWallis et FutunaYémenZambieZimbabweÉgypteÉmirats arabes unisÉquateurÉrythréeÉtat palestinienÉtats-UnisÉthiopieÎle BouvetÎle ChristmasÎle MauriceÎle NorfolkÎle de ManÎles CaymanÎles CocosÎles CookÎles FalklandÎles FéroéÎles Heard et McDonaldÎles Mariannes du NordÎles MarshallÎles PitcairnÎles SalomonÎles Turques et CaïquesÎles Vierges américainesÎles Vierges britanniquesÎles de Svalbard et Jan MayenÎles mineures américainesÎles Åland Téléphone du propriétaire*Courriel du propriétaire* Section 2Objet de la demandeAdresse* Rue Appartement Ville Province AlbertaColombie-BritanniqueManitobaNouveau-BrunswickTerre-Neuve-et-LabradorTerritoires du Nord-OuestNouvelle-ÉcosseNunavutOntarioÎle du Prince-ÉdouardQuébecSaskatchewanYukon Code postal Numéro de lot* Zone concernée* Règlement(s) d'urbanisme concerné(s)* Description sommaire du projet*Modifications à la réglementation*Pour chaque disposition, inclure le numéro du règlement et le numéro de l'article.Disposition(s) en vigueurDisposition(s) proposée(s)Motif(s) de la demande Ajouter RetirerPlan d'urbanismeAffectation prévue dans le secteur concerné (art. 5.1)* Densité prévue dans le secteur concerné (art. 5.2)* Cette demande inclut une modification au plan d'urbanisme.* Oui Non Section 3Documents requisVotre demande doit être accompagnée des documents suivants : 1. La procuration du propriétaire, si applicable. La procuration doit être signée par tous les propriétaires, le cas échéant. Dans le cas d'une compagnie, une résolution autorisant le requérant à déposer la demande doit être soumise. 2. Le titre de propriété ou preuve d'intention d'achat, lorsque pertinent. 3. Le certificat de localisation à jour. 4. Un document de présentation du projet, incluant notamment : • Mise en contexte; • Photographie du site et de ses abords; • Photographie du bâtiment existant, si applicable; • Caractéristiques du projet, en lien avec la réglementation en vigueur; • Description de chacune des demandes de modification. Dans le cas d'un projet de construction et de transformation : • Plans et élévation du bâtiment existant et projeté préparé par un architecte; • Perspectives; • Esquisse permettant de montrer l'intégration architecturale et volumétrique du projet dans le contexte environnant. La conformité à la réglementation de toutes les caractéristiques du projet ne faisant pas l'objet de la demande doit pouvoir être démontrée. 5. Argumentaire urbanistique complété par un professionnel compétant en la matière incluant, notamment : • Étude du contexte; • Justification pour chacune des demandes; • Identification des enjeux démontrant la nécessité d'obtenir une modification à la réglementation et les contraintes liées à la réalisation d'un projet conforme; • Impact sur les voisins; • Une démonstration que les modifications sont dans l'intérêt du public; • Une démonstration que le projet est conforme au Plan d'urbanisme et, dans le cas d'une demande de modification au Plan d'urbanisme, au Schéma d'aménagement et de développement de l'agglomération de Montréal. Le document doit permettre de démontrer que le projet sera réalisable. 6. Toutes études pertinentes permettant d'appuyer la demande (étude d'ensoleillement, étude de circulation, étude patrimoniale, rapports de professionnels, etc.). 7. Paiement des frais de demande.Déposez vos documents* Déposer les fichiers ici ou Sélectionnez des fichiers Taille max. des fichiers : 64 MB. Section 4Déclaration, consentement et signatureDéclaration et consentement*Je déclare que les renseignements précédents sont exacts et complets, et je m’engage à déposer tous les documents requis à la demande de l’administration. Dans le cas d’une orientation favorable du conseil pour la demande, je m’engage à procéder au paiement des frais de publication. J’autorise que soient diffusés les dessins, les données et autres composantes de la demande pour les fins de l’assemblée publique, le cas échéant, et je m'engage à obtenir des tiers et des professionnels ayant contribué au projet l'autorisation requise de leur part pour cette diffusion. J'ai lu les déclarations, je les confirme, et je donne mon consentement.Signature Réinitialiser la signature Signature verrouillée. Réinitialisez pour signer à nouveau IMPORTANT : L’analyse d’une demande débute lorsque la demande est considérée complète, soit que tous les documents requis ont été déposés et que le paiement des frais de demande a été acquitté.