Modification à un règlement d’urbanisme
La modification à un règlement d’urbanisme consiste à modifier certaines dispositions réglementaires à l’échelle du territoire de la Ville de Westmount ou à l’échelle d’une zone. La modification à une disposition réglementaire peut parfois être pertinente afin de mieux répondre aux enjeux actuels et à la réalité du territoire d’aujourd’hui.
Bien qu’une modification à un règlement d’urbanisme soit généralement initiée par le conseil municipal, il est possible de soumettre une demande de modification à un règlement d’urbanisme pour la réalisation d’un projet.
Processus légal
Le processus d’adoption d’une modification à un règlement d’urbanisme est défini à l’intérieur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Lorsqu’il s’agit d’une modification à une disposition d’un règlement de zonage ou de lotissement, le processus requiert généralement la tenue d’une assemblée publique de consultation afin d’entendre toute personne intéressée qui souhaiterait s’exprimer sur le projet de règlement. Par ailleurs, dans le cas d’un projet de règlement comprenant des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, ce dernier peut être soumis à l’approbation référendaire.
Principe de conformité
Le principe de conformité, lequel est édicté par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, permet d’assurer la cohérence entre les documents de planification des différents paliers de décisions, soit le gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de compte (MRC) et les municipalités. Le schéma suivant permet de résumer les différents types de conformité qui s’applique dans le cas de la Ville de Westmount.
Selon ce principe, il est noté que toute modification à un règlement d’urbanisme doit être conforme au Plan d’urbanisme, afin d’assurer la conformité locale, ainsi qu’au schéma d’aménagement et de développement (SAD) de l’agglomération de Montréal afin d’assurer la conformité régionale.
Demande de modification à un règlement d’urbanisme
Une demande de modification à un règlement d’urbanisme permet de soumettre au Conseil municipal toutes modifications à une disposition règlementaire afin de permettre la mise en œuvre d’un projet de construction ou d’occupation. Les modifications proposées ont pour effet de changer une disposition à l’ensemble du territoire ou, le cas échéant, à une zone concernée, contrairement à un projet particulier (PPCMOI) qui n’affecte que la propriété concernée.
Avant de soumettre une demande, toutes les autres avenues, pour la réalisation d’un projet, devraient avoir été considérées, notamment la possibilité de se conformer à la règlementation en vigueur, ou encore, de soumettre une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ou de dérogation mineure.
Avant le dépôt de toute demande de modification à un règlement d’urbanisme, il est recommandé de communiquer avec le Service de l’aménagement urbain en amont et de procéder à une demande d’étude préliminaire afin d’évaluer d’une part, la recevabilité de la demande et d’autre part, d’évaluer si d’autres outils d’urbanisme pourraient être envisagés pour la réalisation du projet.
À la suite du dépôt d’une demande, le Service de l’aménagement procèdera à une analyse exhaustive de la demande avant qu’elle soit soumise au comité plénier afin de déterminer si la demande fera ou non l’objet d’un projet de règlement.
Dans le cas d’orientation favorable du comité, le processus légal lié à la modification d’un règlement d’urbanisme, lequel est défini par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, pourra débuter. Ce processus inclut notamment une assemblée de consultation publique et, selon les modifications à prévoir, un projet de règlement peut être soumis à l’approbation référendaire, ce qui augmente les délais de traitement d’une demande.
Le délai de traitement pour toute demande de modification à un règlement d’urbanisme, incluant les étapes en amont du processus légal, peut durer entre six (6) et dix (10) mois.
Consultez le cheminement d’une demande de modification à un règlement de zonage ou de lotissement.
Le tarif applicable pour une demande de modification à un règlement d’urbanisme ou au plan d’urbanisme est détaillé dans le règlement qui établi les tarifs pour l’exercice financier de l’année courante.
Note : Dans le cas d’une orientation défavorable du conseil pour une demande de modification au zonage ou de lotissement, la moitié des frais de demande seront remboursés.
Une demande d’étude préliminaire, bien que facultative, permet d’évaluer la recevabilité d’une demande en amont du dépôt officiel. L’étude préliminaire, effectuée par le Service de l’aménagement urbain, permet également d’orienter un demandeur au début de son projet. Cette procédure permet donc à ce dernier d’évaluer l’opportunité de poursuivre ou non avec son projet, sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande officielle et de payer les frais afférents.
Notez bien
L’avis émis par le Service de l’aménagement urbain est à titre indicatif et ne garantit pas, en aucun cas, une décision favorable du projet par le Conseil municipal à la suite du dépôt d’une demande officielle, le cas échéant. Il est de plus possible que l’avis du comité consultatif d’urbanisme, lorsqu’applicable, diffère.
Frais
Les frais de demande pour une étude préliminaire sont détaillés dans le règlement qui établi les tarifs pour l’exercice financier de l’année courante. Ces frais pourront être déduits des frais applicables d’une demande officielle si le dépôt de la demande est fait dans les douze (12) mois suivant l’avis du Service de l’aménagement urbain.
Délai
Selon le type de projet, un délai entre un (1) et quatre (4) mois peut être prévu pour l’obtention d’un avis préliminaire du Service de l’aménagement urbain à la suite du dépôt d’une demande d’étude préliminaire.
Toute demande doit être accompagnée du formulaire de demande suivant qui comprend, par ailleurs, la liste des documents requis.