Modification à un règlement d’urbanisme
La modification à un règlement d’urbanisme consiste à modifier certaines dispositions réglementaires à l’échelle du territoire de la Ville de Westmount ou à l’échelle d’une zone. La modification à une disposition réglementaire peut parfois être pertinente afin de mieux répondre aux enjeux actuels et à la réalité du territoire d’aujourd’hui.
Bien qu’une modification à un règlement d’urbanisme soit généralement initiée par le conseil municipal, il est possible de soumettre une demande de modification à un règlement d’urbanisme pour la réalisation d’un projet.
Processus légal
Le processus d’adoption d’une modification à un règlement d’urbanisme est défini à l’intérieur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Lorsqu’il s’agit d’une modification à une disposition d’un règlement de zonage ou de lotissement, le processus requiert généralement la tenue d’une assemblée publique de consultation afin d’entendre toute personne intéressée qui souhaiterait s’exprimer sur le projet de règlement. Par ailleurs, dans le cas d’un projet de règlement comprenant des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, ce dernier peut être soumis à l’approbation référendaire.
Principe de conformité
Le principe de conformité, lequel est édicté par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, permet d’assurer la cohérence entre les documents de planification des différents paliers de décisions, soit le gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de compte (MRC) et les municipalités. Le schéma suivant permet de résumer les différents types de conformité qui s’applique dans le cas de la Ville de Westmount.
Selon ce principe, il est noté que toute modification à un règlement d’urbanisme doit être conforme au Plan d’urbanisme, afin d’assurer la conformité locale, ainsi qu’au schéma d’aménagement et de développement (SAD) de l’agglomération de Montréal afin d’assurer la conformité régionale.
Projets de règlement d’urbanisme en cours de consultation
Note : Ici figurent uniquement les informations relatives à un projet de règlement impliquant une assemblée publique de consultation. Pour toute question supplémentaire concernant le processus d’adoption d’un projet de règlement, communiquez avec le Service juridique.
Aucun projet de règlement en cours.
Aucun projet archivé
Demande de modification à un règlement d’urbanisme
Une demande de modification à un règlement d’urbanisme permet de soumettre au Conseil municipal toutes modifications à une disposition règlementaire afin de permettre la mise en œuvre d’un projet de construction ou d’occupation. Les modifications proposées ont pour effet de changer une disposition à l’ensemble du territoire ou, le cas échéant, à une zone concernée, contrairement à un projet particulier (PPCMOI) qui n’affecte que la propriété concernée.
Avant de soumettre une demande, toutes les autres avenues, pour la réalisation d’un projet, devraient avoir été considérées, notamment la possibilité de se conformer à la règlementation en vigueur, ou encore, de soumettre une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ou de dérogation mineure.
Avant le dépôt de toute demande de modification à un règlement d’urbanisme, il est recommandé de communiquer avec le Service de l’aménagement urbain, afin d’évaluer d’une part, la recevabilité de la demande et d’autre part, d’évaluer si d’autres outils d’urbanisme pourraient être envisagés pour la réalisation du projet.
À la suite du dépôt d’une demande, le Service de l’aménagement procèdera à une analyse exhaustive de la demande avant qu’elle soit soumise au comité plénier afin de déterminer si la demande fera ou non l’objet d’un projet de règlement.
Dans le cas d’orientation favorable du comité, le processus légal lié à la modification d’un règlement d’urbanisme, lequel est défini par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, pourra débuter. Ce processus inclut notamment une assemblée de consultation publique et, selon les modifications à prévoir, un projet de règlement peut être soumis à l’approbation référendaire, ce qui augmente les délais de traitement d’une demande.
Le délai de traitement pour toute demande de modification à un règlement d’urbanisme, incluant les étapes en amont du processus légal, peut durer entre 6 et 10 mois.
Consultez le cheminement d’une demande de modification à un règlement de zonage ou de lotissement.
Le tarif applicable pour une demande de modification à un règlement d’urbanisme ou au plan d’urbanisme est 15 300 $ (tarif 2023), auquel s’ajoutent les frais de publication de 1 530$.
Note : Dans le cas d’une orientation défavorable du conseil pour une demande de modification au zonage ou de lotissement, la moitié des frais de demande seront remboursés.
Consultez le règlement sur les tarifs (2023) pour plus d’information.
Toute demande doit être accompagnée du formulaire de demande suivant qui comprend, par ailleurs, la liste des documents requis.