Modifications significatives aux droits de mutation immobilière

Le 17 mars 2016, le ministre des Finances a annoncé des modifications à la Loi sur les droits sur les transferts d’immeubles qui s’appliquent à tous les transferts dans la province de Québec en vigueur à partir du 18 mars 2016. Cela permet d’assurer l’intégrité et l’équité dans le régime régissant le transfert d’immeubles.

Particularités – Immeubles non enregistrés au Registre foncier

Certains transferts d’immeubles peuvent ne pas être inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs sont toutefois tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation transferts d’immeubles. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Westmount, accompagné d’une copie de l’acte de vente et de la convention de prête-nom, s’il y a lieu. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Les contribuables qui ont des questions peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : taxation@westmount.org.

Les modifications apportées aux exemptions des droits de mutation concernent entre autres :

  • l’introduction de l’obligation de divulguer les transferts d’immeubles non enregistrés au Registre foncier à la municipalité où se trouve l’immeuble, dans les 90 jours suivant son transfert
  • la révocation de certaines exemptions applicables aux transferts d’immeubles entre deux entités juridiques étroitement liées
  • l’obligation de maintenir des conditions d’exemption pour une période minimale de 24 mois pour certaines transactions qui sont exonérées de droits de mutation
  • clarification de la méthode de calcul des actions retenues qui est requis aux fins de certaines conditions d’exemption

Vous avez l’obligation de divulguer les informations demandées lorsque toute condition d’exemption n’est plus remplie. Vous avez l’obligation de divulguer les informations demandées si l’immeuble n’a pas été enregistré au Registre foncier. Veuillez fournir ces informations via les formulaires suivants.

Obligation de déclaration – Avis de divulgation

Pour les transferts d’immeubles non enregistrés au Registre Foncier du Québec

En vertu des règles antérieures, les droits de transfert n’étaient payables que lors de l’inscription au Registre foncier. Les droits de transfert sont désormais payables à compter de la date de transfert d’un immeuble (immeuble), que le transfert soit enregistré ou non.

Vous devez obligatoirement compléter et soumettre le formulaire A, si le transfert de votre immeuble n’est pas enregistré auprès du Registre foncier.

TÉLÉCHARGER UNE VERSION IMPRIMABLE DE CE FORMULAIRE EN ROUVRANT, APRÈS QU’IL SOIT TRANSMIS.

  • Identification du cédant / Identification of the transferor

  • PERSONNE PHYSIQUE / NATURAL PERSON
  • Adresse de résidence principale / Address of Main Residence
  • PERSONNE MORALE / LEGAL ENTITY
  • †No. d'entreprise du Québec / Québec Enterprise Number
  • Adresse du siège social ou du principal lieu d'affaires
    Address of head office or main place of business
  • Identification du cessionnaire / Identification of the transferee

  • PERSONNE MORALE / LEGAL ENTITY
  • †No. d'entreprise du Québec / Québec Enterprise Number
  • Adresse du siège social ou du principal lieu d'affaires
    Address of head office or main place of business
  • Identification de la propriété / Identification of the property

  • Adresse de l'immeuble
    Address of building
  • Autres informations exigées selon l'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières / Other information required under Article 9 of the Act respecting duties on transfers of immovables

  • L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie authentique de l'acte notarié en minute ou d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble. Les renseignements contenus dans l'avis seront transmis par les municipalités au ministère du Revenu afin de permettre l'identification du ou des cessionnaires de l'immeuble n'ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d'exonération. The notice of disclosure must be accompanied by a genuine copy of the notarial deed in minutes or a copy of the deed under private seal recording the transfer of the immovable. The information contained in the notice will be forwarded by the municipalities to the Ministère du Revenu in order to allow the identification of the transferee (s) of the immovable who did not disclose the cessation of compliance with the condition of exemption.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, pdf.

Obligation de déclaration – Avis de divulgation

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.
  • À noter que pour bénéficier de l’exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l’échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n’attribue pas à l’un ou l’autre des époux la propriété de l’immeuble.

Il peut arriver qu’il y ait perte d’exonération. C’est notamment le cas à la suite d’un transfert d’actions modifiant le contrôle d’une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l’obligation de divulguer la cessation d’exonération à l’aide du formulaire Divulgation exonération. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Westmount.

Les contribuables qui ont des questions peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : taxation@westmount.org.

Lorsqu’une condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Pour assurer que les droits de transfert sont perçus lorsqu’une condition d’exemption n’est plus remplie, tout cessionnaire exempt de paiement des droits de transfert sera tenu d’informer la municipalité dans laquelle l’immeuble est situé dans les 90 jours suivant la date à laquelle la condition d’exemption cesse à respecter.

Le droit de transfert résultant de la cessation du respect de la condition d’exemption sera payable avant le 31ème jour après que la municipalité envoie la facture au cessionnaire.

Vous devez obligatoirement remplir un Formulaire B, lorsqu’une condition d’exemption cesse.

TÉLÉCHARGER UNE VERSION IMPRIMABLE DE CE FORMULAIRE EN ROUVRANT, APRÈS QU’IL SOIT TRANSMIS.

Les nouvelles règles introduisent également des modifications correspondantes à la Loi sir la fiscalité. Le cessionnaire d’un immeuble qui ne dépose pas l’avis de divulgation obligatoire mentionné ci-dessus dans les 90 jours de son transfert devra payer des droits spéciaux égaux à 150% des droits de transfert, plus les intérêts. Ces droits spéciaux doivent être payés dans les 30 jours suivant la publication d’un avis de cotisation. Notez que les transferts effectués avant le 18 mars 2016 sur une base exonérée restent soumis à l’acquisition de règles de contrôle.

  • (fournir un document qui constate cette date / provide a document evidencing that date)
  • Identification du cédant / Identification of the transferor

  • PERSONNE PHYSIQUE / NATURAL PERSON
  • Adresse de résidence principale / Address of Main Residence
  • PERSONNE MORALE / LEGAL ENTITY
  • †No. d'entreprise du Québec / Québec Enterprise Number
  • Adresse du siège social ou du principal lieu d'affaires
    Address of head office or main place of business
  • Identification du cessionnaire / Identification of the transferee

  • PERSONNE MORALE / LEGAL ENTITY
  • †No. d'entreprise du Québec / Québec Enterprise Number
  • Adresse du siège social ou du principal lieu d'affaires
    Address of head office or main place of business
  • Identification de la propriété / Identification of the property

  • Adresse de l'immeuble
    Address of building
  • Autres informations exigées selon l'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières / Other information required under Article 9 of the Act respecting duties on transfers of immovables

  • L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie authentique de l'acte notarié en minute ou d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble. Les renseignements contenus dans l'avis seront transmis par les municipalités au ministère du Revenu afin de permettre l'identification du ou des cessionnaires de l'immeuble n'ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d'exonération. The notice of disclosure must be accompanied by a genuine copy of the notarial deed in minutes or a copy of the deed under private seal recording the transfer of the immovable. The information contained in the notice will be forwarded by the municipalities to the Ministère du Revenu in order to allow the identification of the transferee (s) of the immovable who did not disclose the cessation of compliance with the condition of exemption.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, pdf.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – RLRQ, c. D-15.1) fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :

Valeur de la propriété Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $

Si vous désirez obtenir ses renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter :