En 2015, le gouvernement du Québec a décidé d’offrir aux personnes âgées un programme d’aide pour compenser les augmentations importantes des taxes municipales. Cette subvention vise à aider financièrement les contribuables touchés par une augmentation substantielle de la valeur de leur résidence. Depuis le 1er janvier 2016, les municipalités doivent informer les propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle composée d’un seul logement, qu’ils peuvent être admissibles à une éventuelle subvention. Cette subvention est accordée s’il y a une augmentation importante de la valeur d’une résidence.

Pour la Ville de Westmount, l’augmentation importante est fixée à 30,62 %, pour le rôle d’évaluation foncière de 2023-2025.

Qui a le droit d’obtenir la subvention ?

Pour être éligible, vous devez également respecter toutes les conditions d’admissibilité suivantes :

au 31 décembre de l’année d’imposition 2022,

• vous résidiez au Québec;
• vous aviez 65 ans ou plus;
• vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle votre conjoint en a été propriétaire avant que vous en soyez devenu propriétaire);
• le revenu net familial pour l’année d’imposition 2022 est de 58 200 $ ou moins ;
• la résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence;
• vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom, pour l’année en cours (2023), relativement à cette résidence ; et
• votre résidence connaît une augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation supérieure à 30,62 %

Comment la subvention sera-t-elle déterminée ?

En appliquant la taxe foncière à la valeur de l’immeuble, qui excède l’augmentation moyenne de plus de 30.62 % des immeubles d’un logement de la municipalité (maximum de la subvention : 500 $).

Le montant de la subvention demeurera le même pour les années suivantes de l’application du rôle d’évaluation foncière 2023-2025, sauf exceptions, tel que le cas où il y a une variation de la valeur de la résidence en cours de rôle.

Exemple – variation de valeur et calcul de la subvention

Taxe foncière générale (2023)	0.6081 $ du 100 $ d’évaluation
Valeur foncière avant le dépôt du rôle :	200 000 $
Valeur foncière au dépôt du rôle :	275 000 $
Hausse de valeur (A) :	37,50 %
Seuil de la subvention pour la Ville (B) :	30,62 %
Hausse à considérer (A) – (B) :	6,88 %
SUBVENTION :	200 000 $ X 6,88 % X 0.6081 $ / 100 $ = 83,67 $

Le montant de la subvention potentielle est indiqué à la case A du formulaire FM-210.1 (2022-10) Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales.

Pour plus de renseignements sur cette subvention, voyez les instructions données dans le formulaire TP-1029.TM(2022-12) Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales.

Comment le programme est-il géré et mis en œuvre ?

Ville de Westmount :

• Le rôle de la Ville est d’identifier et d’informer les propriétaires du montant de la subvention potentielle auquel ils pourraient avoir droit.
• Si la résidence est éligible, vous recevrez une lettre personnalisée ainsi que le formulaire prescrit FM-210.1 (2022-10) Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales. Le montant de la subvention potentielle sera inscrit par la Ville de Dollard-des-Ormeaux, à la case A du formulaire FM-210.1 (2022-10)

Revenu Québec – aide financière

• Les demandes de subvention potentielle et la validation de l’admissibilité seront faites par les propriétaires de la résidence lors de la production de leurs déclarations de revenus.
• L’aide financière consistera en un crédit à inscrire à la ligne 462, le cas échéant, sur la déclaration de revenus provinciale.
• Pour obtenir des informations additionnelles, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec par téléphone, en composant l’un des numéros suivants : 514 864-6299 (région de Montréal) • 1 800 267-6299 (sans frais) • www.revenuquebec.ca

L’application de la Loi 22 en 2009 a entraîné une reconfiguration de la structure fiscale. Ainsi, vous recevrez UN SEUL AVIS D’IMPOSITION, émis par la Ville de Westmount pour les services locaux ainsi que pour les services d’agglomération offerts sur l’ensemble du territoire de l’île. Les taux varient selon les catégories d’immeubles.

Taux de taxation de la Ville de Westmount 2024 (en $/par 100 $ d’évaluation)

Immeubles résidentiels (5 logements ou moins)	Immeubles résidentiels (6 logements ou plus)	Immeubles non résidentiels
0,6347 $	0,6347 $	2,7926 $

Payez en deux versements égaux

La Ville de Westmount offre aux contribuables la possibilité de payer leur compte de taxes foncières 2024 en deux versements, comme suit :

Versement	Date limite
Premier versement	Jeudi 22 février 2024
Deuxième versement	mecredi 22 mai 2024

Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible.

Pénalités de retard – versement échu
Intérêt	9,00 % par an
Pénalité	0,50 % par mois jusqu’à un maximum de 5,00 % par an

Modalités de paiement pour les comptes de taxes foncières

Voici les façons d’acquitter votre compte de taxes foncières de la Ville de Westmount :

• paiement électronique auprès de votre banque en ligne ou de votre succursale;
• paiement par la poste (par chèque à l’ordre de la Ville de Westmount) en utilisant le coupon et l’enveloppe-retour;
• carte de crédit via le système ACCEO TRANSPHERE ;
• en personne à l’hôtel de ville pendant les heures d’affaires (si l’hôtel de ville est fermé, vous pouvez déposer votre enveloppe avec votre chèque dans la fente à courrier à l’entrée ouest, pas d’argent comptant).

Vous pouvez désormais payer les factures émises par la Ville de Westmount à partir des services bancaires téléphoniques et Internet offerts par les institutions financières canadiennes. Pour des renseignements additionnels sur la procédure à suivre, veuillez consulter le site Internet de votre banque, ainsi que les instructions, ci-dessous, concernant le numéro de matricule à indiquer pour tout paiement par voie électronique.

Adresse postale : Ville de Westmount (TAXES), C.P. 334, SUCC. Westmount, QC, H3Z 2T5

Paiement via le site Internet de votre banque – numéro d’identification

Vous pouvez effectuer votre paiement par l’intermédiaire du site Internet de votre institution financière si cette option vous est offerte. Veuillez inscrire les 18 chiffres constituant le « numéro du matricule » apparaissant sur le talon de paiement et sur le coin supérieur droit de votre compte de taxe, sans trait d’union.

Questions ?

Pour toutes questions relatives au compte de taxes foncières de la Ville de Westmount, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

• Par courriel : taxation@westmount.org
• Par téléphone en composant le 514 989-5234 durant les heures de bureau.

Voilà! est un portail en ligne développé par PG Solutions qui permet regrouper l’information sur les données de taxation, l’avis d’évaluation, et le détail des taxes d’une propriété. Ces informations sont disponibles au citoyen dans un dossier personnalisé en ligne et à tout moment.

>> Accéder à Voilà!

Une mutation immobilière est un transfert de droit de propriété d’un bien immeuble suite, notamment, à un contrat de vente, de location de plus de 40 ans, de cession des droits d’emphytéose ou de donation.

Un droit de mutation immobilière – également connu sous le nom de « taxe de bienvenue » – est une redevance exigible sur le transfert d’un immeuble.

C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1)

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

0 $ – 61 500 $	0,5 % (0.0050)
61 501 $ – 307 800 $	1 % (0.0100)
307 801 $ – 615 700 $	1,5 % (0.0150)
615 701 $ – 1 231 400 $	2,0 % (0.0200)
1 231 401 $ – 2 381 400 $	2,5 % (0.0250)
2 381 401 $ – et plus	3 % (0.0300)

Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble ; il est payable en un seul versement.

Facteur comparatif

Le facteur comparatif de 2025 est de 1,08. Si l’imposition s’effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement.

Répertoire des proportions médianes et des facteurs comparatifs Préparé par le ministère des Affaires municipales et Régions

Site Web

Si le transfert de votre immeuble n’est pas enregistré auprès du Registre foncier.
Vous devez obligatoirement compléter et soumettre le formulaire A.

Lorsqu’une condition d’exemption des droits de transfert n’est plus remplie.
Vous devez obligatoirement compléter et soumettre le formulaire B.

La mairesse de la Ville de Westmount envoie une lettre explicative avec le compte de taxes municipales. Cliquez ci-dessous pour voir ou télécharger une copie de sa lettre annuelle.

• Lettre – taxes 2024
• Lettre – taxes 2023
• Lettre – taxes 2022
• Lettre – taxes 2021
• Lettre – taxes 2020
• Lettre – taxes 2019
• Lettre – taxes 2018
• Lettre – taxes 2017
• Lettre – taxes 2016
• Lettre – taxes – juin 2015
• Lettre – taxes 2015
• Lettre – taxes 2014
• Lettre – taxes 2013
• Lettre – taxes 2012
• Lettre – taxes 2011
• Lettre – taxes 2010
• Lettre – taxes 2009

Le maire de la Ville de Westmount envoie une lettre explicative avec le compte de taxes municipales. Voici les détails concernant le CLW. Cliquez ci-dessous pour voir ou télécharger une copie de sa lettre.

• Détails du financement – Lettre de taxes 2014
• Bilan des paiements du principal à la charge des citoyens