Modifications significatives aux droits de mutation immobilière

Le 17 mars 2016, le ministre des Finances a annoncé des modifications à la Loi sur les droits sur les transferts d’immeubles qui s’appliquent à tous les transferts dans la province de Québec en vigueur du 18 mars 2016. Cela permet d’assurer l’intégrité et l’équité dans le régime régissant le transfert d’immeubles.

Les modifications apportées aux exemptions des droits de mutation concernent entre autres :

• l’introduction de l’obligation de divulguer les transferts d’immeubles non inclus dans le registre foncier à la municipalité où se trouve l’immeuble, dans les 90 jours suivant son transfert
• la révocation de certaines exemptions applicables aux transferts d’immeubles entre deux entités juridiques étroitement liées
• l’obligation de maintenir des conditions d’exemption pour une période minimale de 24 mois pour certaines transactions qui sont exonérées de droits de mutation
• clarification de à la méthode de calcul des actions retenu qui est requis aux fins de certaines conditions d’exemption

Vous avez l’obligation de divulguer les informations demandées lorsque toute condition d’exemption n’est plus remplie. Vous avez l’obligation de divulguer les informations demandées si l’immeuble n’a pas été enregistré dans le registre foncier. Veuillez fournir ces informations par les formulaires A ou B.