Loi 34 sur les tarifs d’électricité

L’Assemblée nationale du Québec a adopté en décembre dernier la Loi 34 visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité.

Quelles sont les modalités de la loi ?

  • La remise d’un montant en crédit à l’ensemble des clients qui ont reçu au moins une facture d’électricité à leur nom en 2018 et/ou 2019.
  • Le montant du crédit représentera 2,4857 % de la consommation d’électricité qui vous a été facturée entre le 1erjanvier 2018 et le 31 décembre 2019 (non applicables aux frais administratifs).
  • Application d’un gel tarifaire pour l’année 2020 à compter avril du 1er avril

Clients actuels d’Hydro Westmount

Si vous êtes toujours client d’Hydro Westmount, vous n’avez aucune démarche à faire. Le remboursement qui vous est dû sera appliqué sous forme de crédit sur vos factures sur votre facture de mars, ou un peu plus tard, selon votre date de facturation. Le crédit apparaîtra sur votre facture sous la mention « ajustement ».

Anciens clients d’Hydro Westmount en 2018-2019

Vous avez droit à un remboursement à la suite de l’adoption de la loi 34. Afin qu’Hydro Westmount puisse vous faire parvenir un remboursement, veuillez confirmer votre adresse actuelle et préciser les informations relatives à votre ancien compte :

  • En ligne, en remplissant le formulaire loi 34. Cliquez sur le bouton ci-dessous.
  • Par la poste :  téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous, imprimez-le et remplissez-le, puis envoyez-le à l’adresse suivante

Hydro Westmount
995, chemin Glen
Montréal, Qc H3Z 2L8

>> Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire – loi 34

 

Veuillez noter que si votre dossier fait état d’un solde impayé, le crédit servira d’abord à acquitter une partie ou la totalité de ce solde. Ensuite, s’il reste une somme à vous verser qui est supérieure à 10 $, vous recevrez un chèque par la poste.

Si vous avez des questions qui n’ont pu être répondues via notre site internet, veuillez contacter Hydro Westmount, par téléphone, au 514-925-1414.

En fonction du volume d’appels, veuillez noter qu’il pourrait y avoir un délai de 24-48 heures pour retour d’appel. Nous vous remercions de votre compréhension.