PPCMOI

Le projet particulier est une mesure exceptionnelle particulièrement adaptée pour les projets d’envergure ou encore présentant des complexités inhérentes à leurs caractéristiques singulières. En principe, cet outil permet d’encadrer le développement urbain au cas par cas et facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques.

Une demande d’autorisation de projet particulier se limite aux cas suivants :

• L’implantation, la construction, l’agrandissement, la rénovation et le réaménagement d’un projet résidentiel multifamilial de 6 unités et plus, commercial, institutionnel ou comprenant une mixité d’au moins deux des usages mentionnés.
• L’agrandissement ou la modification d’un bâtiment non-conforme ou la réalisation d’un aménagement non-conforme sur un terrain.
• La reconversion ou le changement d’usage dans un bâtiment.
• Le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis par un autre usage dérogatoire.

Une demande d’autorisation d’un PPCMOI doit être précédée d’une étude préalable par le service de l’aménagement urbain de la ville de Westmount.

Le conseil municipal peut accepter ou refuser une demande d’autorisation d’un projet qui lui est présentée conformément au règlement après avoir obtenu au préalable l’avis des services concernés et du comité consultatif d’urbanisme (CCU). Outre l’obligation de prendre en compte les objectifs du Plan d’urbanisme, une demande de projet particulier est évaluée selon les critères suivants :

• prise en considération de la volumétrie générale, de la hauteur, de l’implantation et de la densité des constructions existantes et à ériger sur le terrain et de l’intégration au cadre bâti environnant
• conservation et mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
• conservation d’un bâtiment d’intérêt patrimonial
• mise en valeur de l’immeuble et du secteur limitrophe par un aménagement paysager soigné et adapté ainsi que par une qualité supérieure des constructions
• impacts sur l’environnement urbain
• conception écologique et insertion d’éléments verts
• qualité de l’organisation fonctionnelle du projet
• équilibre entre l’intérêt individuel et l’intérêt collectif
• avantages des composantes culturelles ou sociales du projet

Un projet soumis pour PPCMOI doit obtenir une grille d’évaluation satisfaisante pour son approbation par le conseil municipal. De façon générale, une grille satisfaisante est constituée de critères dont les degrés de considération sont « élevé » ou « tout à fait ».

Étant donné la nature dérogatoire d’un projet particulier, il est important que tous les intervenants concernés (propriétaires, voisinage, ville) puissent profiter d’une amélioration de la situation actuelle ou à tout le moins n’en subir aucun inconvénient additionnel.

Voir la grille d’évaluation

Pour faire une demande de PPCMOI ou pour en savoir davantage sur la procédure, veuillez contacter le Service d’aménagement urbain de la Ville de Westmount.

Avant le dépôt de toute demande, il est fortement recommandé de procéder à une demande d’étude préliminaire afin d’évaluer d’une part, la recevabilité de la demande et d’autre part, d’évaluer si d’autres outils d’urbanisme pourraient être envisagés pour la réalisation du projet.

Soumettre une demande d’étude préliminaire

Une demande d’étude préliminaire, bien que facultative, permet d’évaluer la recevabilité d’une demande en amont du dépôt officiel. L’étude préliminaire, effectuée par le Service de l’aménagement urbain, permet également d’orienter un demandeur au début de son projet. Cette procédure permet donc à ce dernier d’évaluer l’opportunité de poursuivre ou non avec son projet, sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande officielle et de payer les frais afférents.

Notez bien

L’avis émis par le Service de l’aménagement urbain est à titre indicatif et ne garantit pas, en aucun cas, une décision favorable du projet par le Conseil municipal à la suite du dépôt d’une demande officielle, le cas échéant. Il est de plus possible que l’avis du comité consultatif d’urbanisme, lorsqu’applicable, diffère.

Frais

Les frais de demande pour une étude préliminaire sont détaillés dans le règlement qui établi les tarifs pour l’exercice financier de l’année courante. Ces frais pourront être déduits des frais applicables d’une demande officielle si le dépôt de la demande est fait dans les douze (12) mois suivant l’avis du Service de l’aménagement urbain.

Délai

Selon le type de projet, un délai entre un (1) et quatre (4) mois peut être prévu pour l’obtention d’un avis préliminaire du Service de l’aménagement urbain à la suite du dépôt d’une demande d’étude préliminaire.

Formulaire en ligne

Formulaire PDF

Formulaire de procuration (PDF)

Demande PPCMOI visant l’obtention de dérogations ayant déjà fait l’objet d’une autorisation par résolution par le Conseil municipal le 16 janvier 2023, mais dont le délai de validité a été dépassé, en vertu de la réglementation en vigueur.

• Voir l'assemblée publique du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) tenue le 3 octobre 2024
• Consulter le document présenté lors de l’assemblée publique du CCU du 3 octobre 2024
• Voir l'assemblée de consultation publique du 25 novembre 2024
• Document présenté lors de l’assemblée de consultation publique du 25 novembre 2024