Dérogations mineures
Une demande de dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux qui sont non conformes à certaines dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement.
Attention: pour les dérogations mineures est liée à des travaux de construction, une demande d’autorisation (permis ou certificat) pour ces travaux doit être déposée avant la demande de dérogation mineure.
➡️ Lire le règlement #1576 concernant les dérogations mineures
Critères d’analyse
- La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme de la Ville de Westmount
- La dérogation est mineure, notamment sur le plan quantitatif, sur le plan des impacts environnementaux et sur le plan architectural
- Dans le cas de travaux déjà réalisés, ceux-ci ont été effectués de bonne foi et après l’obtention d’un permis ou certificat
- L’application des dispositions réglementaires visées par la demande a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation mineure
- La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
- La dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publique ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général
Prérequis pour procéder à l’analyse préliminaire de la demande par le Service de l’aménagement urbain :
Une fois tous les documents transmis et que votre dossier est complet, le Service de l’aménagement urbain traitera votre demande et procèdera à une analyse préliminaire de votre projet. Un agent communiquera avec vous pour vous fournir les commentaires, le cas échéants, et pour ensuite procéder au paiement des frais pour l’année en vigueur une fois que le dossier sera prêt à être étudiés par le comité consultatif d’urbanisme (CCU).
Tous les dossiers doivent obtenir une recommandation du CCU avant de faire l’objet d’une décision du conseil municipal.
Le greffier de la Ville doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil municipal statuera sur la demande de dérogation mineure, publier un avis public indiquant :
- la date, l’heure et le lieu de la séance au cours de laquelle le conseil statuera sur la demande;
- la nature et les effets de la demande;
- la désignation de l’immeuble visé par la demande en utilisant la voie de circulation adjacente et le numéro civique ou à défaut, le numéro cadastral;
- une mention spécifiant que toute personne intéressée pourra alors se faire entendre par le conseil au sujet de cette demande.
La décision du conseil municipal, qu’elle soit favorable ou défavorable, sera transmise au requérant. Dans le cas d’une décision favorable, le requérant pourra déposer sa demande pour un permis de construction.