Dérogations mineures

Une demande de dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux qui sont non conformes à certaines dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement.

  • Avez-vous lu le règlement #1576 concernant les dérogations mineures?

Critères d’analyse

  • La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme de la Ville de Westmount
  • La dérogation est mineure, notamment sur le plan quantitatif, sur le plan des impacts environnementaux et sur le plan architectural
  • Dans le cas de travaux déjà réalisés, ceux-ci ont été effectués de bonne foi et après l’obtention d’un permis ou certificat
  • L’application des dispositions réglementaires visées par la demande a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation mineure
  • La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
  • La dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publique ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général

Prérequis pour l’analyse de la demande:

  • Le formulaire de demande de dérogation mineure dument rempli et signé par le requérant;
  • Dans le cas où la demande est présentée par un mandataire, une procuration du propriétaire autorisant le mandataire à agir en son nom;
  • Le titre établissant que la propriété de l’immeuble visé par la demande est celle du requérant;
  • La démonstration de l’atteinte des critères d’évaluation;
  • Un certificat de localisation, un plan de localisation ou un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre illustrant les constructions existantes et les dérogations;
  • Des photographies récentes des constructions et ouvrages sur l’immeuble visé ainsi que leur contexte et ceux situés sur les immeubles adjacents.

Veuillez noter que tout autre document et renseignement peut être exigé afin d’établir une meilleure compréhension du projet et aider au traitement de la demande. (Règlement #1300, article 65, alinéa 14o)

Une fois toutes les informations recueillies, vous pouvez envoyer tous vos documents par courriel à permis@westmount.org. Un agent communiquera avec vous pour le suivi de votre dossier et le paiement des frais. 

  • Pour une demande de dérogation mineure, les frais sont non remboursables et s’élèvent à 3 500$ plus les frais de publication de 560$, pour un total de 4 060$ (tarification en date de septembre 2021).
  • Tous les dossiers seront étudiés par le comité consultatif d’urbanisme avant de faire l’objet d’une décision du conseil municipal.

Le greffier de la Ville doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil municipal statuera sur la demande de dérogation mineure, publier un avis public indiquant :

  • la date, l’heure et le lieu de la séance au cours de laquelle le conseil statuera sur la demande;
  • la nature et les effets de la demande;
  • la désignation de l’immeuble visé par la demande en utilisant la voie de circulation adjacente et le numéro civique ou à défaut, le numéro cadastral;
  • une mention spécifiant que toute personne intéressée pourra alors se faire entendre par le conseil au sujet de cette demande.

La décision du conseil municipal, qu’elle soit favorable ou défavorable, sera transmise au requérant. Dans le cas d’une décision favorable, le requérant pourra déposer sa demande pour un permis de construction.