Démolition

Travaux assujettis:

Selon le règlement 1317 les travaux suivants sont assujettis à l’obtention d’un permis de démolition:

1. Le fait de raser, abattre ou autrement détruire tout ou une partie d’un immeuble de catégorie I*, sauf pour procéder au remplacement à l’identique de fenêtres, portes ou placages de murs extérieurs existants ; ou
2. Le fait de raser, abattre ou autrement détruire plus de 50% des murs ou du toit, ou plus de 10% de la façade d’un immeuble de catégorie I, sauf pour procéder au remplacement à l’identique de fenêtres, portes ou placages de murs extérieurs existants ; ou
3. Le fait de raser, abattre ou autrement détruire 50% ou plus de la superficie de tous les murs extérieurs et du toit de tout autre immeuble.

• Connaissez-vous la valeur patrimoniale de votre propriété?
• Avez-vous lu le règlement #1317 concernant la demolition, incluant le pourcentage pour démolition et les critères d’évaluation?

La demande doit être accompagnée des documents suivants, tel que décrit dans le règlement 1300 sur les permis et les certificats et le règlement 1317 sur la démolition :

• une lettre du propriétaire autorisant la demande de permis, si la demande est soumise par un tiers;
• les détails techniques pour assurer la bonne compréhension des travaux de démolition;
• dans le cas où une partie du bâtiment existant sera conservée, une élévation de chacune des façades et un plan de toit indiquant les superficies de démolition. Le calcul du pourcentage à démolir est basé sur l’addition des superficies à démolir pour chacune des façades et du toit;
• la durée anticipée des travaux et la date d’occupation anticipée du nouveau bâtiment, s’il y a lieu;
• une photo de tous les côtés du bâtiment et des propriétés adjacentes;
• l’engagement du requérant à remettre le terrain en bon état de propreté dans les 30 jours suivant la fin des travaux de démolition;
• si la fondation ne doit pas être démolie, les mesures de sécurité pour la rendre inaccessible;
• une copie d’un certificat de localisation à jour représentant l’état de la propriété;
• un jeu complet de dessins d’architecture préliminaires montrant les conditions existantes et le programme de remplacement proposé cotés et à l’échelle, notamment :
  – un plan d’implantation
  – un plan de chacun des étages affectés
  – un plan de toit
  – une élévation de chacune des façades proposées
  – des coupes longitudinale et transversale, indiquant les niveaux de sol
• un document attestant de l’âge, de l’histoire, de l’évolution et une évaluation architecturale du bâtiment à démolir.

Toute demande de démolition est évaluée en fonction des critères de l’article 24 du Règlement 1317. Par conséquent, il est fortement recommandé d’appuyer la demande avec les informations suivantes:

• un rapport professionnel attestant de l’état (structural et architectural) de l’immeuble à démolir;
• documents / informations attestant de la détérioration de l’apparence architecturale ou du caractère esthétique du voisinage;
• détails de calcul permettant d’établir le coût de la restauration du bâtiment à démolir.

La présente liste est un sommaire. Veuillez noter que tout autre document et renseignement peut être exigé afin d’établir une meilleure compréhension du projet et aider au traitement de la demande. (Règlement #1300, article 65, alinéa 14^o)

• Les frais d’analyse du dossier, les frais de publication et d’affichage totalisent 6 680$ pour un immeuble unifamilial, bi familial, triplex ou bâtiment accessoire.
• Les frais d’analyse du dossier, les frais de publication et d’affichage totalisent 12 290$ pour la démolition de tout autre immeuble.
• Le coût du permis est de 3060$.

Même si le permis a été autorisé, son émission n’est pas automatique. Le permis doit être payé et certains documents doivent être envoyés.

Ce que vous devez nous transmettre

• Une estimation officielle de l’entrepreneur général du coût détaillé des travaux proposés, avant taxes.
• Tout autre document demandé qui doit être déposée avant la délivrance d’un permis (ex. Formulaire RBQ, document de gestion du site, rapport d’amiante, dépôt de trottoir, garantie monétaire…).