Déclaration du soumissionnaire

Règlement sur la gestion contractuelle


Je, soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la « soumission ») à :
VILLE DE WESTMOUNT
pour :
déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.


Je déclare au nom de :

qu’au meilleur de ma connaissance, ni moi ni aucun employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire de l’entreprise :

a) N’avait, lors du dépôt de cette soumission, de liens familiaux, financiers ou autres susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, directement ou indirectement, avec un ou plusieurs élus, fonctionnaires ou employés de la Ville ;

b) N’a influencé ni autrement participé à l’élaboration du devis ou du cahier des charges ;

c) N’a tenté, durant le processus d’appel d’offres, de communiquer avec les élus, les fonctionnaires ou les employés de la Ville impliqués dans ce processus, dont les membres d’un comité de sélection le cas échéant, en vue de les influencer dans leur jugement, leur appréciation et leur recommandation pour l’adjudication du contrat ayant fait l’objet du processus ;

d) N’a enfreint l’une ou l’autre des exigences prévues dans l’une ou l’autre des lois applicables et dans le règlement sur la gestion contractuelle de la Ville ;

e) N’a fait de la collusion, communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent ou un tiers relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisées pour établir les prix, non plus quant à la décision de présenter ou non une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres ;

f) N’a été condamné, dans les cinq années précédant l’appel d’offres, pour une infraction à la Loi sur la concurrence ou toute autre loi visant à contrer le truquage des offres, ou pour un acte de collusion, une manœuvre frauduleuse ou un autre acte de même nature ;

g) N’a eu de communications d’influence contraires au présent règlement et à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ c. T-11.01), au Code de déontologie des lobbyistes et aux avis du commissaire au lobbyisme ;

h) N’a utilisé les services d’une personne ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres pour lequel il soumissionne, ou à la préparation du contrat à octroyer.


Je reconnais :

I. avoir lu et compris le contenu de la présente déclaration ;

II. que la soumission ci-jointe sera rejetée si ma déclaration est fausse ou que je refuse de la signer ;

III. que si la Ville découvre que dans le cadre de la préparation de la soumission et malgré la présente déclaration, il y a eu collusion ou, le cas échéant, déclaration de culpabilité en vertu de la Loi sur la concurrence, le contrat qui pourrait avoir été accordé au soumissionnaire dans l’ignorance de ce fait sera résilié et des poursuites en dommages-intérêts pourront être intentées contre le soumissionnaire et quiconque sera partie à la collusion.


Et j’ai signé :
MM slash JJ slash AAAA