Changement de date : vente des immeubles pour défaut de paiement
La Ville de Westmount a récemment été informée que son conseil municipal ne donnera pas le mandat au greffier d’initier le processus, pour la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales, qu’à compter de janvier 2017, au plus tôt.
Ce processus, prévu aux articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes, portera sur les taxes municipales qui demeurent impayées pour les années de taxation 2015 et 2016.
Sur la base des informations que nous possédons, l’échéancier serait comme suit :
- Ordre du conseil municipal au greffier d’initier le processus de vente : 16 janvier 2017
- Lettre acheminée aux propriétaires : 16 janvier 2017
- Publication d’un premier avis dans les journaux : 4 février 2017
- Dépôt de l’avis public au registre foncier : 4 février 2017
- Publication d’un deuxième avis dans les journaux : 25 février 2017
- Vente des immeubles pour lesquelles les taxes des années 2015 et 2016 demeurent impayées : 15 mars 2017
Ainsi, afin d’éviter d’être partie au processus ci-haut décrit, les propriétaires devront s’assurer d’avoir payé en totalité leurs taxes municipales – incluant les intérêts et les pénalités – des années 2015 et 2016 le 13 janvier 2017 au plus tard.
Vous pouvez contacter le service des finances, afin d’obtenir le solde dû sur votre compte de taxes, en composant le 514 989-5234.