Permis, licences et formulaires

Voici la liste des permis, licences et formulaires délivrés par la Ville en vertu de la loi. Cliquez sur le titre pour visualiser l’information nécessaire.

Désormais, il est interdit d’abattre ou de déraciner un arbre sur une propriété privée dans la Ville de Westmount sans avoir obtenu au préalable un certificat d’autorisation à cet effet.

La ville peut émettre un certificat d’autorisation dans les circonstances suivantes :

  • sur la base de l’étude d’un expert en arboriculture certifié, l’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible, c’est-à-dire lorsque plus de 50% du houppier est constitué de bois mort;
  • l’arbre est situé dans l’aire d’implantation ou à moins de 3 mètres de l’aire d’implantation d’une construction ou d’un mur de soutènement projeté;
  • l’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’une piscine ou, dans la cour avant, dans l’aire d’implantation d’un stationnement accessoire ou d’une voie d’accès à un bâtiment et aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements;
  • sur la base de l’étude d’un expert en arboriculture certifié, l’arbre risque de propager une maladie ou est d’une espèce exotique envahissante et dans ce cas, il doit être remplacé;
  • sur la base de l’étude d’un expert en arboriculture certifié, en raison d’une situation irréversible causée par la maladie, d’une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu’il cause à un bien.

Dans tous les cas, le requérant doit justifier sa demande. Dans le cas où le diamètre du tronc d’un arbre serait inférieur à 10 cm (4 po.) mesuré à 1,3 m (4,3 pi.) du sol, l’autorisation n’est pas requise. L’élimination des branches et du tronc est la responsabilité du propriétaire.

Pour l’obtention de certificat d’autorisation, présentez-vous au Service de l’aménagement urbain avec :

  • Un certificat de localisation avec indication de l’emplacement de l’arbre;
  • Une photo de l’arbre;
  • Un rapport d’un arboriste certifié si applicable.

Les frais suivants s’appliquent :

  • 50 $ pour l’ouverture du dossier;
  • 100 $ par arbre.

Service de l’aménagement urbain | 4333 rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5219

Si vous souhaitez obtenir la copie d’un document détenu par la Ville de Westmount, nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous. À titre d’organisme public, la Ville est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Elle a vingt (20) jours pour répondre à votre demande. Toutefois, dans certaines situations, ce délai peut être prolongé jusqu’à 30 jours.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Internet de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Services juridiques et greffe | 4333, rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5318

Toute personne désirant occuper un bâtiment pour activité commerciale ou professionnelle doit au préalable obtenir un certificat d’occupation. Vous devez vous rendre au comptoir du Service de l’aménagement urbain ou un formulaire à remplir vous sera remis.

Les frais suivants s’appliquent :

  • Certificat d’occupation permanent –  200 $
  • Certificat d’occupation temporaire –  50 $
  • Certificat d’occupation temporaire par un OBNL –  Sans frais

Service de l’aménagement urbain | 4333 rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5219

Le 1er novembre 2016, la Ville de Westmount lance son nouveau système de permis de chien en ligne permettant l’acquisition et le renouvellement faciles des permis via le site Internet de la Ville de Westmount. De plus, vous recevrez désormais un médaillon permanent pour votre chien.

Cliquez ici pour accéder au nouveau système de permis de chien en ligne.

Il est interdit à quiconque de garder un chien dans la ville à moins d’avoir un permis valable émis par la ville pour ledit chien et à moins de faire porter au chien une médaille ou une plaque portant le numéro du permis émis pour l’année en cours.

Pour obtenir un permis, vous devez vous rendre au Bureau des permis au Service de la sécurité publique, 21, rue Stanton, 2e étage, de 8 h 30 à 13 h et de 14 h à 16 h 30, du lundi au vendredi et remettre :

  • une formule de demande écrite indiquant les détails concernant la race, le sexe et la couleur du chien ainsi que les marques ou autres données nécessaires à l’identification de l’animal;
  • un certificat signé par un médecin vétérinaire attestant que le chien a été vacciné contre la rage, tel vaccin ne devant pas avoir été reçu plus de trente-six mois avant l’obtention d’un permis.

Le permis est renouvelable chaque année à compter du 1er janvier. Les frais suivants s’appliquent :

  • 30 $ pour l’obtention d’un permis annuel (50 $ pour les non-résidents)
  • 15 $ pour le replacement d’une médaille

Bureau des permis au Service de la sécurité publique | 21 rue Stanton, 2e étage | 514 989-5200

Aucune circulaire ne peut être distribuée à une résidence privé ou un bloc apartement sans permis. Le distributeur doit agir en conformité avec le règlement municipal concernant les circulaires et doit payer les frais de permis :

  • Individu ou organisme à but non lucratif – $10
  • Organisme à but lucratif – $75
  • Distribution de circulaires 4 fois ou plus par année au nom d’un éditeur unique – $300

Service de l’aménagement urbain | 4333 rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5219

Un permis de construction est un document légal qui accorde la permission de débuter les travaux de construction. Vous devez obtenir un permis de construction pour toute construction neuve, modification, réparation ou ajout à un bâtiment existant.

 

Service de l’aménagement urbain | 4333 rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5219

Le Service des Travaux Publics n’intervient que sur les arbres publics. Veuillez indiquer l’arbre public pour lequel un problème a été observé. Si vous ne trouvez pas l’arbre sur la carte, veuillez indiquer votre adresse dans le champ message. PRENEZ NOTE : Si vous demandez une évaluation pour des travaux sur des arbres à proximité du réseau électrique, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle d’Hydro Westmount au 514 925-1414.

Service des travaux publics | 1 rue Béthune | 514 989-5268

Utiliser l’un ou l’autre des formulaire pour poser votre candidature à un emploi faisant l’objet d’un affichage et remplir un formulaire par offre d’emploi. Vous devez avoir les qualifications exigées et joindre à la demande d’emploi tout document attestant que les conditions d’admissibilité sont respectées (Ex : diplômes, attestations etc). La Ville refusera toute demande d’emploi incomplète ou soumise après la date limite d’inscription.

Service des ressources humaines | 4333, rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5217

L’installation d’un engin de chantier dans une rue ou toute autre propriété municipale exige la délivrance d’un permis par le Service des travaux publics. Cette restriction inclut, sans s’y limiter, les conteneurs à débris, les grues et tout autre équipement similaire. La demande doit être faite en personne au Service des travaux publics au moins 24 heures avant l’installation de l’équipement. Les lignes directrices varient selon les rues et les saisons.

Admissibilité Sur autorisation du Service et paiement des droits
Droits 0,12 $/pi²/jour + taxes

0,31 $/pi²/jour + taxes (espace de paiement par plaque)

 

Service des travaux publics | 1 rue Béthune | 514 989-5268

La Ville offre un service de nettoyage gratuit aux propriétaires victimes de graffitis, et ce, toute l’année.

  • Si vous êtes confrontés à un problème de graffiti sur votre propriété, rappelez-vous que le fait de l’effacer rapidement, si possible dans les 24 ou 48 heures, réduit les chances de récidive.
  • Pour profiter du service de nettoyage gratuit, vous devez remplir le formulaire en ligne dès que possible.
  • Si vous préférez, vous pouvez vous charger d’enlever vous-même les graffitis ; dans ce cas, vous devez d’abord déterminer la porosité de la surface avant de choisir le produit de nettoyage approprié.

Service de la sécurité publique | 21, rue Stanton| 514 989-5222

Les entrepreneurs engagés par des résidents de Westmount pour entretenir les terrains privés (déneigement, tonte de gazon, arrosage, entretien du terrain) doivent obtenir une licence et poser un autocollant sur leur véhicule. Les entrepreneurs doivent remettre au Service de l’aménagement urbain :

Les frais suivants s’appliquent : 150 $/véhicule

Service de l’aménagement urbain | 4333 rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5219

Si vous désirez organiser une fête de voisinage, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, vous devez avoir une autorisation de la Ville. Veuillez remplir le formulaire en ligne suivant et vous serez contacté sous peu.

Service de l’aménagement urbain | 4333 rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5219

Pour ouvrir, fermer ou modifier un compte Hydro Westmount, pour recevoir vos factures par courriel ou pour toute autre demande, visitez la page d’Hydro Westmount.

Hydro Westmount | 995, rue Glen | 514 925-1414

Tous ceux qui souhaitent utiliser des pesticides pour éradiquer une infestation doivent obtenir un permis émis par le Service des travaux publics . L’émission d’un permis est toujours précédée par une visite d’un inspecteur de la ville de Westmount.

Les pesticides sont interdits à l’extérieur des bâtiments, à moins que les produits utilisés soient des biopesticides tels que définis par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou bien que les ingrédients actifs soient autorisés par le Code de gestion de pesticides du Québec. Le traitement doit être effectué dans des conditions spécifiques incluant : la notification des voisins, la préparation du site, des conditions météorologiques favorables et une signalisation adéquate.

Restrictions

Les pesticides sont interdits :

  • dans les zones sensibles et dans un rayon de 5 mètres autour de ces zones. Ces zones incluent : les garderies et les écoles, les établissements de santé et de services sociaux, les résidences pour personnes âgées, les lieux de culte, tous les parcs municipaux et espaces verts ;
  • entre le 15 juin et le 1er septembre chaque année, sauf pour les cas d’infestation qui constituent une menace pour la santé humaine ;
  • sur les arbres en période de floraison ;
  • lorsqu’il n’a pas plu pendant 7 jours consécutifs.

Un permis de pesticides n’est valable que pour 3 jours ouvrables à compter de sa date d’émission. Lorsqu’un traitement de rappel est nécessaire, un nouveau permis doit être obtenu et une période d’au moins 21 jours doit s’être écoulée entre les applications. Les frais suivants s’appliquent:

  • 25 $ pour un permis pour une entreprise
  • 10 $ pour un permis individuel

Service des travaux publics | 1 rue Béthune | 514 989-5268

Les résidents qui désirent effectuer des travaux de plomberie doivent faire affaire avec un entrepreneur en plomberie. L’entrepreneur doit contacter directement notre inspecteur en plomberie afin d’obtenir un permis.

Tom Souleles, inspecteur en plomberie | 514 989-5348 | tsouleles@westmount.org

Réclamations contre la Ville de Westmount

  • En vertu de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer à la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date suivant un tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure.
  • De plus, dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours.
  • Vous pouvez transmettre en personne, par la poste ou par télécopieur cet avis de réclamation ou utilisez le formulaire disponible à cette fin au Greffe de la municipalité en mentionnant les noms, prénoms et adresse du réclamant, la cause du dommage, la date et l’endroit où le dommage s’est produit.

Formulaire de réclamation

Services juridiques et greffe | 4333, rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5318

Le registre de sécurité permet à la ville de Westmount d’entrer en contact avec les entreprises et particuliers en cas d’urgence. Le Service de la sécurité publique vous invite à fournir certains renseignements en remplissant le formulaire suivant.

Service de la sécurité publique | 21, rue Stanton | 514 989-5222

Si vous apercevez un nid-de-poule sur n’importe quelle rue à Westmount, avisez la Ville qui s’occupera de le réparer.

Service des travaux publics | 1, rue Béthune | 514-989-5311

Les résidents de Westmount, qui ne possèdent pas d’espace de stationnement suffisant sur leur propriété, y compris toute personne vivant dans un appartement, condo ou logement similaire, peuvent demander l’autorisation de se garer dans la rue. Si vous avez des places de stationnement disponibles sur votre propriété ou lieu de location, vous ne serez admissible qu’à l’obtention d’un permis vert “W”.

Pour obtenir votre permis de stationnement, vous devez fournir les informations suivantes au Bureau des permis de stationnement :

  • Permis de conduire (avec adresse à Westmount)
  • Immatriculation des véhicules
  • 2 dernières factures Westmount au cours des 3 derniers mois (IE-Bell, Hydro Westmount, reçu d’impôt

Les locataires qui louent des appartements ou maisons ou les propriétaires de condos doivent fournir les informations supplémentaires suivantes :

  • Les nouveaux locataires doivent également apporter une copie de leur contrat de bail
  • Une lettre du propriétaire / locateur, confirmant qu’il n’y a pas de places de stationnement sur leur propriété
  • Pour plus d’information

Bureau des permis de stationnement | 21 rue Stanton | 514 989-5225

Certains signes révèlent l’absence d’occupants dans les maisons résidentielles, signes qui invitent les cambrioleurs. Le Service de la sécurité publique effectue des patrouilles résidentielles périodiques 24 heures par jour, 7 jours semaine. Remplissez le formulaire en ligne suivant afin qu’un agent vérifie votre propriété durant votre absence.

Service de la sécurité publique | 21, rue Stanton | 514 989-5222

Westmount est une communauté à caractère principalement résidentiel.
Afin de réduire les inconvénients aux résidents, la Ville a adopté en 2004 une politique concernant l’émission de permis pour tout tournage ou séance de photos. Une fois qu’il est approuvé et que le permis a été émis, tout projet de tournage doit se conformer au règlement 1313 concernant les tournages.

Service de l’aménagement urbain | 4333 rue Sherbrooke Ouest | 514 989-5219